Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

est le viol d'un jeune garçon par un homme qui sortait de prison, Francis Évrard. En 2005, nous avions voté la surveillance judiciaire ; dix-huit mois après, lorsque Francis Évrard sortait de prison, les décrets d'application n'étaient pas encore pris. On ne peut pas refaire l'histoire, mais si une surveillance sérieuse avait été mise en place...

Ma collègue a eu raison de citer l'excellent rapport d'Etienne Blanc qui, en matière de prévention de la récidive, rappelle que le suivi sociojudiciaire qui avait été voté en 1998, à l'unanimité si mes souvenirs sont exacts, n'est appliqué que dans 10 % des cas qui pourraient en faire l'objet. Ce rappel est d'autant plus cruel qu'un débat sur l...

Mon temps de parole passe, comme passera le temps, et un jour viendra 2012. Une nouvelle législature s'ouvrira qui nous portera à la majorité. (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Vous verrez ! Alors, nous nous attaquerons véritablement aux questions de sécurité, dans deux directions : d'abord, comme l'a indiqué Serge Blisko, la lutte contre la...

Le délit d'offense au chef de l'État doit se comprendre à la lumière de l'évolution constitutionnelle. Quand la loi de 1881 a été promulguée, le Président de la République était au-dessus du débat politique. (« Pourquoi ? » sur les bancs du groupe UMP.) Dès l'instant qu'il n'existe plus de chef de l'État au sens que la IIIe République donnait à...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, le groupe SRC ne votera pas le projet de loi qui nous a été soumis. Il ne le votera pas parce que ce texte fait suite au projet sur la rétention de sûreté et vise à mettre en place une surveillance de sûreté, en viol...

Il est défendu. (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le président. Il s'agit toujours de l'abaissement des seuils. (L'amendement n° 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le procureur doit se manifester par un avis contraire. Le juge d'application des peines n'a pas à aller solliciter son avis : c'est au procureur de manifester son opposition. (L'amendement n° 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de sauvegarder le secret médical en ne laissant intervenir le médecin traitant qu'auprès du médecin coordonnateur. (L'amendement n° 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous ne sommes pas défavorables à l'idée d'interdire à la personne condamnée d'entrer en contact avec la victime, mais force est d'admettre que l'automaticité peut être gênante dans certains cas. On part en effet de l'hypothèse selon laquelle on a affaire à un agresseur qui n'a fait qu'une seule victime et qui ne la connaît pas. Or, dans la réa...

J'ai bien compris le mécanisme, mais il nous paraissait préférable de prendre en considération les faits, et de ne pas laisser prononcer automatiquement une interdiction. (L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)

Au cours de l'audition de l'ANJAP, il nous a été indiqué que les interdictions étaient peu ou mal connues des services de police ou de gendarmerie, et qui plus est, souvent assorties de modifications, d'exceptions ou d'autorisations spéciales, tout aussi mal connues... Le risque d'erreur est donc important. En la circonstance, les juges d'appli...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.

Dans la mesure où il s'agit d'un délit sanctionné, l'obligation de déclarer son adresse dans un délai de six mois nous paraît suffisante.

L'obligation de pointer tous les six mois paraît être une obligation suffisante, d'autant que la durée pendant laquelle on est astreint au pointage est extrêmement longue. (L'amendement n° 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Blisko vous a raconté ses mésaventures ; je vais, quant à moi, vous faire part de mes saines lectures, à savoir celle de l'excellent rapport de notre collège Etienne Blanc sur le suivi socio-judiciaire. Selon M. Blanc, le suivi socio-judiciaire est une bonne mesure, malheureusement, insuffisamment appliquée ; 10 % seulement des personnes qu...

Il s'agit d'un simple amendement de cohérence. En application de l'article 730 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être autorisée soit par le juge d'application des peines, sous certaines conditions de plafond de peine, soit par le tribunal de l'application des peines. Dès lors que la commission de révision renvoie ...

Nous sommes opposés à l'amendement n° 1. Dans la liste des faits qui sont visés ne figurent ni le meurtre ni l'assassinat, comme si les cas de dangerosité se résumaient aux violeurs et aux agressions sexuelles. On peut aussi penser que voir débarquer dans sa commune une bande d'individus condamnés pour attaque à main armée n'est pas très encour...

Il est défendu. J'en profite pour rappeler qu'il n'appartient pas à la loi de se qualifier elle-même. Il reviendra aux tribunaux de décider si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi pénale plus douce, et si la loi est d'application immédiate s'agissant d'une loi de procédure. Les textes réservent parfois des surprises. Le Cons...

Pour éviter les caricatures, j'aimerais préciser notre position, qui ne se résume pas à dire que la droite préconise un enfermement généralisé. Tout d'abord, nous rappelons qu'à ce jour, l'efficacité de la loi sur le suivi sociojudiciaire, dont nous sommes à l'origine, n'a pas été évaluée. Nous ne nous sommes d'ailleurs pas donné les moyens de...