Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Cela signifie que ni l'auteur ni la victime n'ont accès au dossier avant l'audience devant le tribunal. Ils ne peuvent pas demander des investigations ou des expertises complémentaires ; ils ne peuvent ni discuter ni solliciter des éléments qui permettraient de rechercher une vérité nouvelle ou de comprendre les conditions dans lesquelles l'inf...

On peut trouver cela abusif et considérer que cela heurte nos traditions judiciaires, mais c'est la réalité et il faudra bien l'admettre, sans quoi nous encourrons à nouveau la censure de la Cour de Strasbourg. Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons affaire à un texte qui n'est pas complet, qui n'est pas totalement préparé. Vous ne vous do...

Je formulerai trois observations sur ces peines minimales, qui sont en réalité des peines plancher appliquées aux non-récidivistes. Premièrement, elles sont susceptibles d'être censurées par le Conseil constitutionnel. J'en veux pour preuve l'avis exprimé par les sénateurs, en particulier par le président de la commission des lois du Sénat, M....

mais, je le répète, il est réel.

Votre dispositif est si large qu'il ramène dans ses filets même si cette métaphore de la pêche n'est pas très heureuse des personnes qui n'ont absolument rien à voir avec l'objectif que vous poursuivez. Si votre objectif est de sanctionner plus lourdement les violences volontaires contre les représentants de la force publique agents de p...

D'abord une remarque de méthode. S'agissant de l'aménagement des peines, notamment de la durée maximale de la peine pouvant être aménagée, nous avons passé des heures à discuter lors du débat sur la loi pénitentiaire. Aujourd'hui, au détour d'un amendement, notre assemblée s'apprête à détricoter un dispositif qui a été très difficilement mis au...

Je ferai plusieurs observations. Premièrement, s'agissant de la violence, il faudra essayer de mesurer un jour le phénomène tel qu'il existe. Il est probable qu'on constatera en moyenne une diminution de la violence et une concentration de cette violence dans certains quartiers où elle atteint un niveau insupportable pour les habitants. Je pen...

Il ne sert à rien de se déchirer sur cette approche. Deuxième observation, comme vous l'avez dit, monsieur Bénisti, l'aggravation des aménagements de peines ne doit concerner que des récidivistes. Or, nous sommes là en présence des violences volontaires classiques, c'est-à-dire celles qui ont entraîné, au titre de l'article 222-11 du code péna...

Nous avons tort de modifier en permanence nos dispositifs, car cela les rend inefficaces et incompréhensibles.

Je m'associe à tous les propos qui ont été tenus et je veux dire deux choses très simples. La première, c'est que Jean-Jacques Urvoas n'a pas dépassé les limites, il s'est contenté de faire son travail de législateur en essayant de comprendre. La seconde : je comprends tout à fait que l'on ait besoin d'une loi symbole permettant à ceux qui on...

M. le rapporteur estime nécessaire de conserver parfois des mentions de non-lieu ou de classements sans suite, on peut tout à fait le comprendre. En revanche, ce qui doit être protégé, c'est la divulgation de ces informations. Autant il est nécessaire que les services de police connaissent ces informations, autant il faut que le fichier soit ac...

L'amendement n° 204 vise à rétablir le texte du Sénat, qui prévoyait le contrôle des installations par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le système complémentaire proposé par cet amendement me semble assurer une protection meilleure et plus équilibrée.

Quelques mots, qui d'ailleurs s'adressent non pas particulièrement à vous, monsieur le ministre, ou à vous, monsieur le rapporteur, mais à tous ceux de mes collègues qui pourraient être tentés de toucher au permis à points. À la suite de l'intervention d'Armand Jung, je vous le dis : ne touchez pas au permis à points, ce serait une erreur grave...

Ces infractions ont donné lieu à des retraits de 6 500 000 points pour les hommes et de 2 700 000 pour les femmes. Le nombre de permis ayant perdu tous leurs points a été de 84 359 pour les hommes et vous apprécierez la performance de seulement 7 764 pour les femmes.

On peut le dire ainsi, ma chère collègue. Elles sont effectivement moins dangereuses. En conséquence, il ne faut pas croire que des conducteurs normaux perdent tous leurs points. Ceux qui perdent tous leurs points sont des gens qui ont commis des infractions à répétition, et qui sont dangereux. Mais il ne faut pas tomber dans le piège de la di...

Le groupe SRC va voter ce renvoi en commission, non seulement parce que les arguments de M. Vaxès ont porté mais aussi parce que le discours de M. le rapporteur nous fournit des arguments qui le justifient. M. le rapporteur a indiqué que ce texte était une boîte à outils ; c'est vrai, mais c'est précisément son défaut. Une boîte à outils néces...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise est à la fois simple et ambitieuse. Elle vise à en finir avec une réalité qui abîme le visage de notre République et dont un rapport sénatorial a dit qu'elle constituait parfois...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quelques brèves observations en réponse à tout ce qui a été dit. Il y a des points d'accord importants. Ainsi, nous sommes tous favorables à l'exécution des peines, c'est-à-dire à l'exécution de toutes les condamnations qui ont été prononcées. Nous sommes également tou...

Nous sommes tous favorables à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération. Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l...