Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Il s'agit de remplacer, s'agissant des mineurs, le juge des libertés par le juge des enfants.

Il est défendu.

L'amendement est défendu.

La question est envisagée ici de façon assez théorique. Nous avons affirmé le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la détention sans pour autant lui en attribuer les moyens. Le principe est posé, mais il ne trouve pas de traduction pratique. Nous nous situons ici au coeur des difficultés que présente le texte. Synthétiquement, il ser...

S'agissant de l'indépendance des procureurs, dont notre collègue Claude Goasguen nous attribue par avance la paternité, quand l'alternance sera venue (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe UMP), je rappelle que notre projet n'est pas celui-là : il s'agit de toucher aux règles de nomination pour que celle-ci relève du CSM.

Mais, mon cher collègue, le procureur restera un membre du corps chargé de mettre en oeuvre les directives de politique pénale, qui resteront l'apanage des politiques.

Je tenais à préciser ce point pour qu'il n'y ait pas de mésinterprétations et pour éviter que l'on se dispute inutilement sur des choses qui ne correspondent pas à la réalité. Nous avons suffisamment de motifs de nous disputer sur des divergences réelles ; dissipons les fantasmes.

Je partage les propos de mon collègue Noël Mamère, mais, puisque M. le ministre de la justice est présent et qu'il a pris très récemment ses fonctions, je voudrais aborder un sujet un peu annexe en revenant sur l'exemple, particulièrement intéressant, donné par M. Vaxès. Dans une cour de collège, un jeune homme fait un croche-pied à l'un de se...

Retiré ! (L'amendement n° 4 est retiré.)

Je ne vois pas pour quelle raison l'amendement n° 5 tomberait, monsieur le président !

L'amendement n° 5 a pour objet de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Le terme « audition libre » a un double sens. L'audition libre peut être possible après qu'une personne a été amenée sous contrainte au commissariat. Cet aspect a disparu. Cet amendement ...

Ne vous inclinez pas trop, restez debout ! (Sourires)

C'est un appel ! Protégeons-le de M. Goasguen !

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais vous faire part de mes réticences concernant votre amendement ; je rejoins à cet égard les interrogations de MM. Vaxès et Hunault. Si j'ai bien compris mais peut-être n'est-ce pas le cas nous sommes en présence d'une procédure où il y aura d'un côté, la garde à vue, obligatoire dès l'instant où il ...

Je veux dire que certains reconnaissent spontanément les faits. Il existe des hommes et des femmes qui, une fois le délit consommé, se comportent correctement tant devant les forces de police que devant les juges, et qui reconnaissent les faits sans difficulté. Or votre formulation nous met devant le paradoxe extraordinaire : l'impossibilité de...

Je vous renvoie à votre exposé des motifs : « Une condamnation peut bien évidemment être prononcée dès lors qu'il existe d'autres éléments de preuve ou lorsque la personne, dès lors qu'elle en avait la possibilité, n'a pas souhaité être assistée par un avocat ». J'ai du mal à comprendre l'articulation. Mais il est tout à fait possible que je l'...

J'ajoute, à l'appui de cette argumentation, que, sauf erreur de ma part, l'article 63-2 n'est pas modifié et donc qu'est toujours prévue, au profit de l'officier de police, la possibilité de ne pas téléphoner à la famille dans le cas où il estime que cet appel nuirait à l'enquête s'il pense, par exemple, que la famille est la receleuse des ob...

C'est tout simplement que nous n'avons pas compris, et que nous vous demandons des explications !

Le groupe socialiste est très favorable à cet amendement, ce qui me permet de faire trois observations concernant les gardes à vue. Tout d'abord, il est important qu'il y ait le plus possible de locaux aménagés permettant des examens médicaux dans de bonnes conditions. Souvent les gardes à vue sont concentrées dans le commissariat de la ville-...

J'ai visité le local de garde à vue du commissariat central de Nantes, prévu pour l'entretien avec l'avocat. La table est boulonnée au sol et les chaises attachées avec une chaîne suffisamment courte, pour qu'elles ne puissent pas servir de projectiles. On peut donc prendre éventuellement ce genre de précautions. L'amendement de M. Decool énon...