Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Je reprends les mêmes arguments. À la suite des auditions des syndicats d'avocats, il me semble que jamais un juge d'instruction ne prend le risque de ne pas noter la question refusée. S'il ne la notait pas, il ouvrirait à la défense une porte dans laquelle, même si ce n'est pas de bonne foi, elle pourrait s'engouffrer, en affirmant à quel poi...

Quant à l'idée que la question refusée peut faire l'objet d'une observation écrite, c'est ici encore ouvrir la possibilité d'un contentieux. Dans ce type de procédure, il ne faut évidemment faire confiance à personne, tout doit être solide. Qu'est-ce que cela signifie ? Tout doit être encadré : l'activité de l'OPJ et l'activité de l'avocat. Qu'...

Il s'agit là encore d'un amendement visant à consolider l'enquête. Si des questions ont été posées par l'avocat, il doit émarger le procès-verbal. Ce détail peut avoir son importance.

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 35 est retiré.)

Il s'agit d'un amendement de précision. Le texte de l'article 7 dispose que l'avocat peut faire des observations par écrit à l'issue des auditions ; l'amendement a simplement pour objet d'ajouter les mots : « ou des confrontations ».

Si l'avocat peut faire des observation à l'issue des auditions ou des confrontations, il peut aussi en faire à tout moment de la procédure.

Oui. (L'amendement n°13 rectifié est retiré.)

Je vais présenter l'amendement n° 58 tout en formulant quelques observations sur les amendements précédents. Notre amendement vise à régler les éventuels incidents opposant l'avocat et l'officier de police judicaire lors d'une garde à vue. Si l'avocat a à se plaindre du comportement de l'officier de police, celui-ci est rattaché à un corps hié...

Je vais formuler quatre observations. Premièrement, il ne faut pas toucher au principe du délai de carence. Je suis d'accord avec Michel Hunault : cette disposition engage le sens même du projet de loi. Deuxièmement, il est absolument nécessaire d'être très précis en matière de délais. Un minutage est nécessaire car nous sommes à l'intérieur ...

Nous connaissons nos départements : rien que pour le trajet, il faut une heure à un avocat habitant Bordeaux pour se rendre à la brigade de gendarmerie de Lesparre-Médoc, comme à celui de Valenciennes qui rejoint Aulnoy-Aymeries, ou au Nantais qui se rend à Châteaubriant. Quatrièmement, je constate, comme Michel Hunault, que si l'on réduit le ...

J'ai indiqué que j'aurais préféré une rédaction beaucoup plus neutre. Après avoir entendu les observations de M. le garde des sceaux, qui souhaite que les éventuels conflits soient arbitrés par le bâtonnier, et comme nous partageons cet esprit, nous nous abstiendrons, dans l'attente d'un nouveau texte, plus apaisé et de nature à ne froisser per...

Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Certes, il est rare que les reconstitutions soient organisées durant la garde à vue, mais ce n'est pas impossible. Par ailleurs, il peut y avoir des transports sur les lieux, qui sont partie intégrante de l'enquête. Dès lors que l'avocat est présent, comme il peut l'être dans le cadre de l'instructi...

Je suis en désaccord à la fois avec l'amendement et avec les explications de M. le garde des sceaux. Si j'ai bien compris, il s'agit d'émettre un signal pour montrer que des garanties s'exercent au profit de l'enquête et que l'avocat peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or c'est déjà le cas. Si le procureur général est mentionné, ...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli sur la question de la consultation du dossier par l'avocat. Il est prévu à l'alinéa 5 que, lorsque l'avocat se présente alors qu'une audition ou une confrontation sont en cours, celles-ci s'interrompent pour lui permettre de s'entretenir avec son client pendant une demi-heure. L'amendement v...

M. Houillon a raison et nous soutenons l'amendement de M. Muzeau. Nous entrons dans une discussion, dont on peut penser qu'elle va être longue, sur la question de la dérogation et de la définition du périmètre d'intervention de l'avocat. Il s'agit aussi de savoir qui peut décider de définir ce périmètre. On se fragilise à l'évidence vis-à-vis...

Comme mon collègue Mamère, je veux contribuer à la pacification du débat.

Je veux contribuer au caractère pacifique du débat. (Sourires.) Mais le ton mesuré que j'adopte ne doit pas faire oublier non plus les responsabilités politiques qui nous ont amenés à la situation dans laquelle nous sommes. J'ai été sensible à l'intervention d'Émile Blessig. En effet, il ne faut pas tout confondre : il y a, d'un côté, le secre...

Nous touchons là à ce que M. Houillon appelait tout à l'heure le talon d'Achille du texte. J'entends bien ce que dit M. Garraud. Supposons que toute difficulté soit levée vis-à-vis de la CEDH et qu'à la suite d'une réforme du statut du parquet celui-ci ne voie plus sa qualité d'autorité judiciaire contestée. Il restera cependant impossible, qu...

Il est défendu. (L'amendement n° 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour protéger la personne gardée à vue, il s'agit de mentionner, dans la loi, le droit au repos, le droit de boire, de s'alimenter de façon régulière et de satisfaire ses besoins naturels.