Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quatre brèves remarques. Premièrement, l'existence de la mission ne fait pas obstacle à ce que nous adoptions ce texte.

C'est par un hasard du calendrier que ce texte est examiné aujourd'hui : alors que nous souhaitions attendre que la mission dépose son rapport, elle a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre dernier, de proroger ses travaux. Or, compte tenu des délais d'inscription dans ce que nous appelons des « niches » parlementaires, il était nécessaire q...

Sur le fond, il n'y a pas d'opposition à ce que nous sortions ce texte de la mission : du fait de sa spécificité, le sujet dont il est question peut parfaitement être traité à part. Deuxièmement, je crois que vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler le texte de la loi de 1912. Avec près de cent ans de recul, nous ne pouvons que t...

Cependant, si nous considérons le texte actuel avec un certain recul, nous risquons de trouver tout aussi extraordinaire que l'on ait pu laisser perdurer plus de quarante ans des dispositions que, tous il y a en effet consensus sur le fond, sinon sur la méthode , nous estimons bien difficiles à défendre en raison de leur caractère discrimina...

Nous avons envisagé d'amender le texte, mais il nous a semblé que les dispositions concernées étaient de nature réglementaire plutôt que législative, ce qui fait que nous y avons renoncé. Enfin, j'ai noté avec satisfaction que le texte allait être repris et amendé. Tous les orateurs s'accordent sur la nécessité de modifier le dispositif actuel...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre procédure pénale est malade et, en faisant de la politique du chiffre quasiment une religion, le Président de la République, précédemment ministre de l'intérieur, a considérablement aggravé la maladie. C'est si vrai que, depuis que les gardes à vue ne sont plus l'in...

Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors de l'audition en calquant la procédure de retranscription des questions posées sur le modèle de l'instruction. Cela ne veut pas dire que nous considérons que cette phase de la garde à vue se situe dans la même temporalité que celle de l'instruction, mais il s'agit de reprendre un mod...

J'ai compris l'intention de l'alinéa 9 . Cependant, les auditions des syndicats de police et des syndicats d'avocats m'ont permis de noter que, sauf erreur de ma part je parle sous le contrôle de plus grands juristes que moi , depuis quelques années, obligation est faite à l'officier de police de noter ses questions, que cette obligation fig...

Cet amendement de précision porte sur le cumul des durées. Pour qu'il n'y ait pas de difficultés, le temps d'entretien doit repousser le moment de la première audition de la personne gardée à vue, donc s'ajouter au délai de carence.

Nous abordons le difficile problème de l'accès au dossier. À cet égard il nous paraît nécessaire de préciser quelles pièces l'avocat doit pouvoir consulter. Pour notre part, nous ne pensons pas que l'avocat puisse avoir le droit de consulter l'entier dossier de la procédure ; d'ailleurs celui-ci ne se trouve pas forcément entre les mains des e...

J'aimerais d'abord avoir l'avis de la commission et du Gouvernement sur les deux amendements.

Je ne retire pas ces amendements. J'ai écouté M. le garde des sceaux avec attention, et je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'à certains moments, le dossier n'existe pas. C'est pourquoi nous voulons donner à l'avocat le droit de consulter non pas tout le dossier, mais les pièces sur la base desquelles va se faire l'interrogatoire. Il...

La communication du certificat médical à l'avocat me semble aller de soi. Dans la pratique, personne ne peut s'opposer à cette consultation, d'autant que cela permet au conseil de faire des observations à l'OPJ sur l'état de santé de la personne interrogée. Par ailleurs, je veux revenir sur l'application de la circulaire qui exige que l'ensemb...

Ayant écouté les explications données précédemment, je connais, comme mon collègue Noël Mamère, le funeste destin qui attend cet amendement. Néanmoins, puisque, grâce à la sagesse de M. le garde des sceaux et de M. le rapporteur, la procédure d'urgence n'a pas été déclarée, nous savons qu'il y aura deux lectures de ce texte. J'appelle donc l'a...

Je laisse le rapporteur donner quelques explications. Je reprendrai éventuellement la parole ensuite, si vous le permettez, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que l'avocat, qui a déjà la possibilité de s'entretenir avec la personne gardée à vue pendant une demi-heure, dispose également d'une demi-heure pour consulter le dossier. J'entends bien les propositions d'ouverture de M. le rapporteur, mais je remarque que cette demi-heure doit bien se caler quelque part. Elle n...

D'accord !

L'ensemble de ces questions me suggère une série de remarques. D'abord, il est important que la question refusée figure au procès-verbal. Autrement, d'après les auditions des syndicats d'avocats, un défenseur avisé dira : ma question ne figure pas ; or elle était absolument capitale. On ne saura jamais quelle était cette question mais l'avocat...

parce que, forcément, ils veulent que ce soit inscrit au procès-verbal. En outre, les questions qui posent véritablement problème ne sont pas celles qui portent sur des faits l'officier de police judiciaire n'a pas intérêt à refuser de telles questions mais celles qui sont posées sur un mode interro-négatif, celles qui contiennent la répo...

Cet amendement vise à instaurer un nécessaire compromis. Dans les dossiers graves, il n'y aura pas de problème de relations entre les enquêteurs et l'avocat, car les premiers seront suffisamment nombreux. C'est dans les dossiers plus quotidiens que la question risque de se poser. Michel Hunault a eu raison de souligner que, en général, les par...