Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Il ne faut pas prévoir de système de purge des nullités, monsieur Huyghe : a contrario, cela signifierait que les autres nullités ne sont pas purgées. C'est beaucoup plus dangereux pour la sécurité des procédures. Même si cette suggestion relève de bonnes intentions, il ne faut pas recourir à un semblable dispositif. (Le sous-amendement n° 234...

Monsieur Huyghe, la garde à vue n'est certes pas automatique, mais, dans la mesure où c'est un système protecteur, l'officier de police qui ne la prononcera pas se mettra dans une situation difficile et l'on retrouvera les problèmes que l'on connaît déjà aujourd'hui. Par ailleurs, il ne faut pas confondre gravité de l'infraction et complexité ...

En commission, j'avais proposé un amendement prévoyant un seuil de trois ans. C'est, je crois, un seuil raisonnable, qui correspond au vol à l'étalage, pour prendre un exemple d'infraction courante. De plus c'est le seuil requis pour placer en détention provisoire. La garde à vue étant une mesure de privation de liberté, elle s'apparente un peu...

Monsieur Garraud, j'ai dit « un peu ». J'ai bien compris que la détention provisoire se situait dans la phase juridictionnelle et la garde à vue dans la phase d'enquête. Vous voyez, je progresse, j'apprends bien mes leçons ! (Sourires.) En matière de flagrant délit, par contre, une peine encourue de six mois d'emprisonnement suffirait à permet...

Cet amendement tente de répondre à une difficulté liée à l'organisation des services de police, notamment la nuit. En général, un service de quart fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'officier de police judiciaire de permanence de nuit accueille les personnes amenées sous la contrainte par les équipes de police qui circulent dans ...

Lors de son audition par le rapporteur, à laquelle j'ai assisté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a expliqué qu'une garde à vue durait en moyenne douze à treize heures, dont une à deux heures pour l'audition proprement dite. De fait, compte tenu des difficultés à gérer la nuit, les geôles de garde à vue servent de salles ...

Je juge moi aussi l'amendement équilibré. Les arguments de M. Garraud m'ont convaincu. La déontologie était adaptée à une période caractérisée par une certaine lenteur, à une époque où l'on avait du temps. Les problèmes de déontologie étaient résolus devant le juge d'instruction ; en cas de difficultés, celui-ci renvoyait l'affaire et l'on ava...

Je le retire jusqu'à l'article 11 (Sourires.) (L'amendement n° 2 est retiré.)

si bien que toute la procédure sera paralysée. J'ai bien conscience des imperfections du système et du fait qu'il heurte quelque peu la tradition professionnelle des avocats. Mais si nous ne l'adoptons pas, nous nous exposons à des conséquences beaucoup plus brutales et beaucoup plus difficiles à supporter.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, s'il est plus facile de défendre la motion de renvoi en commission que la motion d'inconstitutionnalité, dans leur esprit, les deux interventions sont similaires. L'obligation de statuer dans l'urgence nous place dans une situation difficile. Sans sombrer dans l'acrimonie...

Je ne méconnais pas ce qu'ont dit M. Huyghe et M. le rapporteur, qui ont expliqué que la jurisprudence de la Cour de cassation obligeait à placer en garde à vue dès lors qu'il existait un mécanisme de contrainte. Pour autant, faire du nombre de gardes à vue un indicateur de l'efficacité des services de police une initiative du ministre de l'i...

Même si ce n'est pas le sujet qui nous occupe aujourd'hui, je dirai un mot sur cette idée : autant il est louable d'essayer d'associer les citoyens au fonctionnement de la justice, de faire en sorte que les décisions de justice soient comprises, admises et défendues par tous, autant l'idée d'instaurer, au sein des tribunaux correctionnels, des ...

C'est infaisable techniquement : ayant déjà beaucoup de mal à réunir les jurés nécessaires aux 2 500 arrêts de cour d'assises rendus annuellement, nous ne trouverons jamais les jurés nécessaires pour rendre les 580 000 décisions des tribunaux correctionnels !

J'attends de voir comment les choses vont se passer, mais je pense que cela sera extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible.

Je crains même que ce ne soit vrai, mon cher collègue ! C'est un fait : nous n'avons pas réagi suffisamment tôt pour trouver une solution à cette difficile question. La deuxième observation préalable que je souhaite faire porte sur le statut du parquet. Comme M. Vaxès a commencé à l'expliquer tout à l'heure, il est absolument impossible d'abor...

Il ne s'agit pas de fustiger tel ou tel corps. Nous qui observons au quotidien, depuis nos circonscriptions, le fonctionnement de la justice, savons que les procureurs sont des hommes et des femmes vertueux. Cependant, la vertu n'est pas suffisante : elle doit s'accompagner de l'apparence de la vertu. Or, le lien qui unit l'exécutif à la nomina...

Mais ce n'est pas tout : comme cela a été dit précédemment, la question des moyens se pose également, avec une grande acuité. Il n'est pas exact de dire qu'aujourd'hui, la garde à vue constitue uniquement un moyen d'enquête. Elle remplit plusieurs fonctions. Premièrement, elle est évidemment un temps de l'enquête, en particulier de l'enquête...

Dans le projet, comme l'a indiqué Jean-Jacques Urvoas, ces difficultés véritables ne sont pas prises en compte. La question du traitement des affaires pendant la nuit n'est pas abordée, or elle doit l'être. De la même façon, une manière un peu rapide de présenter le projet consiste à nous dire que l'on va passer d'une culture de l'aveu à une c...

parce que la Guyane est très particulière, mais, dans certains départements, comme le Pas-de-Calais, on monte jusqu'à quatre-vingts gardes à vue par avocat et par an, parce que le nombre d'avocats est assez faible en comparaison de celui des gardes à vue. Nous sommes donc en présence d'une difficulté qui, elle non plus, n'est pas résolue. Il ...

De leur côté, les tribunaux correctionnels prononcent 580 000 décisions par an. Cela veut donc dire, en clair, que dans 550 000 dossiers il n'y a pas de discussion contradictoire de l'enquête.