Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Nous sommes au coeur d'une contradiction très importante liée à la situation. La rédaction de l'article 18 bis est, me semble-t-il, ce que l'on peut faire de mieux dans une situation épouvantablement compliquée. Il cherche à concilier, d'une part, la confidentialité et, d'autre part, l'accès du détenu aux documents qui lui sont utiles, parmi le...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 577, 576 et 578.

Ces amendements visent à répondre à une question simple. Une partie des détentions sur des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps p...

Il me semble restrictif d'inscrire dans l'article le droit des détenus au maintien des relations avec les membres de leur famille, au sens du code civil, sans inclure les proches. Ma deuxième observation a trait aux prévenus. L'alinéa 4, qui dispose que « les permis de visites des prévenus sont délivrés par l'autorité judiciaire », ne me sembl...

L'existence de cette circulaire est une bonne nouvelle, mais le problème de la délivrance des permis de visite aux détenus n'est toujours pas complètement réglé

Non, monsieur le président. J'attends de lire la circulaire (L'amendement n° 231 n'est pas adopté.)

Cet amendement étend les prérogatives coercitives du juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de confisquer le permis de conduire du condamné et de remettre ce dernier au greffe. (L'amendement n° 558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je me contenterai de trois brèves remarques. Tout d'abord, nous nous félicitons de voir que l'on trouve une alternative à la détention provisoire. Ensuite, sauf erreur de ma part, les possibilités d'assignation à résidence sont plus nombreuses que les possibilités habituelles de placement en détention provisoire. Nous en reparlerons en effet ...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 38 est adopté.)

Je souhaiterais faire une brève observation. Si nous sommes tous d'accord sur le fond, il me semble que ces amendements permettraient de préciser le texte. D'autant que les alinéas 2 et 3 de l'article 15 distinguent entre les membres de la famille et les autres personnes.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On est parfois dans le symbole ; et, symbole pour symbole, cette précision dans la première phrase n'affaiblirait pas le texte, bien au contraire : cela clarifierait les choses. (Les amendements nos 313 et° 215, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ils sont défendus. (Les amendements n°s 571 et 572, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement ne sont pas adoptés.) (L'article 41 est adopté.)

Ils sont défendus. (Les amendements n°s 573 et 574, repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 233, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de mettre en place un dispositif de libération conditionnelle à deux temps, déjà en vigueur dans d'autres pays : elle serait possible à mi-peine et automatique aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document is...

Cet amendement vise à apporter une modification au troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, afin de ne pas permettre qu'un délai d'un mois s'écoule entre le début de l'information, donc de la détention, et la délivrance du permis. Il s'agit d'une disposition pratique ne visant pas à donner un droit à toutes les familles,...