Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Oui, monsieur le président.

Il est défendu. (L'amendement n° 586, repoussé par le commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. La première est purement juridique. La victime peut intervenir en soutien de l'accusation, mais elle n'est pas partie exactement au procès pénal. Elle n'a pas son mot à dire sur la peine. Deuxièmement, tout le mécanisme de justice est là pour éviter une confrontation directe entre l...

Défendu ! (L'amendement n° 603, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

L'amendement n° 529, deuxième rectification, peut paraître négligeable, mais ses conséquences psychologiques sont importantes. Il nous a été rapporté que, malgré les efforts de l'administration pénitentiaire, la propriété des biens des détenus ne pouvait leur être garantie lors de transferts réalisés en urgence. Ces objets sont parfois sans gra...

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et...

Il est question ici des régimes différenciés. Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, indépendamment des procès d'intention, l'article tel qu'il est rédigé ne met pas à l'abri de la création de quartiers qui, s'il ne s'agit peut-être pas des anciens quartiers de haute sécurité, seront néanmoins des quartiers d'une sécurité s...

 », visant à ce qu'il n'y ait plus de détenus en surnombre.

Dans notre esprit, cet amendement était important puisqu'il était la solution à ces problèmes insupportables de la promiscuité et de la violence au quotidien. Curieusement, alors qu'il s'agissait d'un amendement de procédure, il a été écarté en application de l'article 40 de la Constitution. Je tenais à souligner l'importance de cet amendement ...

Monsieur le président, j'aimerais défendre l'amendement suivant, car si l'Assemblée adopte celui de M. Geoffroy, cet amendement n° 522, qui va dans le sens opposé,

n'aura plus d'objet.

Je serai aussi bref que possible, monsieur le président. Nous essayons de créer un texte fondateur en matière pénitentiaire. Nous voulons qu'il y ait des droits reconnus, qui soient compatibles avec les exigences de la détention, mais ce dans le respect des détenus. Nous abordons ici un sujet bien moins dramatique que la question des fouilles...

L'amendement n° 300 vise à instaurer un droit de recours contre toute décision individuelle qui fait grief au détenu. C'est le droit commun. Cela permet de réguler des décisions importantes, sur le transfert ou le placement en isolement par exemple, décisions individuelles qui ne sont pas des sanctions disciplinaires. L'amendement n° 301 va dan...

Il s'agit d'un amendement difficile qui traite d'un sujet complexe, puisqu'il vise à créer un droit d'association en faveur des détenus. Cela peut paraître utopique mais, d'une part, ce droit existe dans d'autres pays et, d'autre part, il s'exerce déjà partiellement en France par l'intermédiaire des associations culturelles, qui permettent d'en...

Je ferai quelques observations afin de soutenir ces deux amendements. Ce projet de loi pénitentiaire nous est présenté comme un texte fondamental qui révolutionnera l'application de la peine. Il est donc important, ne serait-ce que pour des raisons symboliques, d'affirmer, dès les premières lignes, que l'administration doit aussi garantir les ...

Je souhaiterais souligner une difficulté que me semble recéler l'article 2. Celui-ci définit en effet les fonctions qui doivent être assumées par l'administration pénitentiaire et celles qui peuvent être déléguées à des personnes de droit public ou privé. Or il semble que les fonctions actuelles du SPIP pourraient entrer dans la seconde catégor...

Nous ne contestons pas la qualité du travail effectué par les associations qui participent à la réinsertion des détenus. Nous disons simplement qu'il importe que la fonction régalienne du SPIP, chargé de l'exécution de la sanction et non de l'insertion , soit maintenue. Ce qui nous dérange, c'est que cette fonction puisse être déléguée au pr...

Je crois pouvoir mettre tout le monde d'accord : on lie ici des choses différentes, par un effet de la procédure parlementaire. Nous avions déposé un amendement de suppression de l'article 11 ter, et ensuite un amendement complémentaire qui précisait l'obligation de fournir de l'activité afin que personne ne reste oisif. Il se trouve que du fa...

C'est un effet d'optique ! Nous sommes partisans de l'activité, mais nous voulions inverser la proposition et écrire que, compte tenu du manque d'activité, c'est à l'administration qu'il revient de fournir de l'activité, car elle servira à apprécier la réinsertion. Je propose donc que nous ne nous disputions pas trop longtemps à propos de prin...