Interventions en hémicycle de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une mention spécifique pour les établissements qui reçoivent des mineurs. Il convient de corriger une faute de frappe qui rend l'amendement incompréhensible et supprimer les mots : « est habilité à recevoir des mineurs. Il ». Une évaluation particulière doit être réalisée en ce qui concerne les mineu...

Je ferai deux brèves observations sur la question de l'observatoire. Il me semble en effet qu'il convient d'articuler l'observatoire qui est créé avec l'Observatoire national de la délinquance de façon que personne ne travaille de son côté et ne produise des chiffres discordants. Cela permettrait également de réaliser des économies. Par aille...

Cet article prévoit le versement d'une aide lorsque les ressources du détenu sont inférieures à un montant fixé par décret ; il s'agit d'une bonne disposition. Mais on a renoncé à une mesure plus importante : nous avions proposé le versement d'un RSA aménagé sous forme d'une allocation versée à ceux qui sont sans ressources et d'une mobilisa...

Je ferai le même type d'observation qu'à propos du RSA. Nos propositions ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40. Nous souhaitions proposer que l'acte d'engagement prévu par le texte prenne la forme d'un contrat de travail, tout en étant bien conscients de la nécessité de l'aménager ensuite. Il nous semblait en effet important d...

Il s'agit d'ouvrir aux détenus qui ont à purger une peine de détention inférieure ou égale à deux ans la possibilité d'être affectés en corvée extérieure, terme qui existe dans le code de procédure pénale, ce travail étant effectué sous escorte.

Nous considérons que cet article, qui régit l'usage de la force, ne le réglemente pas suffisamment. Il s'agit là d'une question centrale, celle de l'application d'une violence légitime la violence légale et d'État , mais qui doit être très strictement encadrée. Voilà pourquoi nous présenterons des amendements.

L'article 4 bis dispose que les personnels de surveillance « ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence ou par l'inertie physique aux ordres donnés ». Une telle rédaction pourrait laisser penser que le recours aux armes à ...

Cet amendement nous paraît symboliquement très important. Les syndicats de surveillants ont expliqué aux députés du groupe SRC que le statut spécial régissant leur fonction portait une disposition dérogeant au droit commun : en cas de cessation concertée du travail, autrement dit en cas de grève ou d'actes d'insubordination, ils peuvent faire ...

Madame la présidente, s'il s'agit là d'un engagement que prend le Gouvernement de revenir sur cette question du droit disciplinaire applicable aux surveillants, nous accueillons cette nouvelle favorablement. Je pense que, dès lors, nous pouvons retirer cet amendement. Cela sera inscrit au Journal officiel, et nous y reviendrons, en espérant une...

Avec ces quatre amendements, il s'agit d'inscrire dans l'article une sensibilisation aux principes de la laïcité, à la problématique du suicide en détention, aux questions relatives à l'accueil des mineurs, ainsi qu'aux relations interculturelles et au racisme. Il nous a paru utile de mentionner ces sujets pour marquer leur importance. On m'ob...

Non, je souhaite qu'ils soient mis aux voix, madame la présidente. (Les amendements nos 142, 143, 144 et 145, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) (L'article 4 quinquies est adopté.)

Je voudrais souligner une difficulté que nous ont fait remarquer les représentants des syndicats des personnels pénitentiaires lorsque nous les avons auditionnés. L'article 5 prévoit la protection habituelle de la fonction publique au profit des agents de l'administration pénitentiaire. Or il nous a été indiqué que lorsque ceux-ci comparaissen...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le sujet est grave. Mais paradoxalement, lorsqu'on aborde un sujet grave, viennent à l'esprit des images qui ne paraissaient pas s'imposer. Ainsi, je ne peux m'empêcher de penser à ce pas de danse, le moonwalk, inventé par Michael Jackson et peut-êtr...

Cela existe en effet, mais ce discours s'est construit sans forcément prendre en compte la réalité du phénomène. Aujourd'hui, vous êtes au bout de ce discours. Prisonnière des indicateurs que vous avez vous-même mis en place, autrement dit la statistique policière, qui n'a d'autre mérite que celui de mesurer l'activité policière, non la réalité...

Il eût fallu instaurer un droit au travail. Mesure certes symbolique : le contrat de travail aurait dû être aménagé, il n'aurait pas été question de congés payés, ni d'envoyer les détenus de La Roche-sur-Yon en vacances aux Sables-d'Olonne ou ceux de Vars à Juan-les-Pins, nous en sommes bien d'accord ! Mais il était nécessaire d'affirmer un pri...

Mais si ces régimes différenciés consistent à recréer des quartiers de sécurité renforcée où l'on pourra placer le détenu sans aucune espèce de garantie ni intervention extérieure, sans se préoccuper de la personnalité de l'intéressé, sans préciser comment ces endroits seront créés et gérés ni comment l'on pourra en sortir, la question du régim...

Pas par moi, en tout cas !

Idéologisée, disais-je, pourquoi ? Parce que le phénomène de' la récidive n'est compréhensible que par un juriste très chevronné. La récidive n'est aucunement dans le fait de recommencer à commettre des infractions.

C'est le fait de recommencer la même infraction, alors que l'on est déjà condamné à titre définitif. Cela ne concerne pas les gens qui commettent à chaque fois des infractions différentes. L'acharnement à l'encontre des récidivistes est donc à mon sens non seulement injuste, mais et c'est beaucoup plus grave totalement inefficace. Pourquoi ...

En effet, par cette décision, vous allez vous priver de contrôler les ressources du cambrioleur semi-professionnel, vous allez le laisser sortir dehors sans aucun aménagement, vous allez laisser les futures victimes être la proie de ces cambrioleurs semi-professionnels. Par cette décision, vous allez laisser les malades alcooliques sortir de pr...