Nomination d'un député en mission temporaire

I. - À l'alinéa 1, après les mots : « par les mots : «  », insérer les mots : « juge pour enfant faisant office de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 7. III. - En conséquence, à la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer par deux fois les m...

Après la première occurrence des mots : « maximale de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « soixante-douze heures ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entrant dans le champ d'application » les mots : « mentionnée au 11° ». Exposé sommaire : Il est proposé de réserver la possibilité de différer l'intervention de l'avocat aux seuls cas de terrorisme.

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Ne peut être entendue comme témoin que la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. « S'il apparaît au cours de l'audition de la personne entendue comme...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les phrases suivants : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est saisi...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « assisté, », insérer les mots : « et le cas échéant, en dehors des auditions ou des confrontations, ». Exposé sommaire : Il convient d'autoriser l'avocat à faire part des ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais également en dehors de ces moments de la p...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit à un avocat ne peut être remis en cause dans les cas les plus graves notamment.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le juge des libertés et de la détention peut décider (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission propose de limiter le droit de l'avocat à consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue. Cette disposition qui doit rester exceptionnelle ...

I. - Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6. II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la disposition qui permet au procureur de la République sur simple demande de l'OPJ de différer de douze heures la p...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette indemnisation est versée dans les dix jours qui suivent la date effective du licenciement. ». Exposé sommaire : Le délai d'indemnisation des salariés n'est pas prévu par le projet de loi. Le présent amendement le fixe à 10 jours.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans pendant lequel l'intégration dans les professions voisines pourra être possible. Si l'on considère ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi dans un délai maximum de quatre ans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur les mesures d'accompagnement des salariés, les formations proposées et le versement des indemnités dues aux salariés est remis au Parlement mensuellement à compter de la promulgation de la présente loi. Doit être précisé notamment dans ce rapport, le reclassement proposé dans la fo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 3...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « avocats », insérer les mots : « , les avocats déjà en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en applicati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hors hiérarchie de l'ordre judiciaire », les mots : « désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des Comptes, sous la responsabilité d'un magistrat d...

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : La mission du conseil national des activités privées devraient se cantonner à une surveillance ordinale de la profession. On ne peut que s'étonner en conséquence des prérogatives dont il est doté : L'alinéa 28 autorise « les membres et les agents du conseil national des activités privées » à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2011, réali...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...