Amendement N° 11 (Rejeté)
Fusion des professions d'avocat et d'avoué
Discuté en séance le 13 octobre 2010
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Jean-Michel Clément, M. Valax, Mme Pau-Langevin, M. Cazeneuve, Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, M. Duron, M. Raimbourg, M. Sirugue, M. Tourtelier, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« hors hiérarchie de l'ordre judiciaire »,
les mots :
« désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des Comptes, sous la responsabilité d'un magistrat de celle-ci.
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