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Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

1661 amendements trouvés


17/01/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 3040 - Article 9 (Tombe)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ou à celles de tierces personnes, ou encore pour commettre des dégradations matérielles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique des policiers et gendarmes en contrepartie des risques induits par les exigences de dignité des personnes. A ce titre, il convient ...

17/01/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des a...

17/01/2011 — Amendement N° 34 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échan...

17/01/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 3040 - Article 7 (Retiré)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

17/01/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3040 - Article 7 (Adopté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être débutée » les mots : « débuter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/01/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'avocat consulte les procès-verbaux cités au premier alinéa, la durée de cette consultation est limitée à une demi-heure, sauf dans les cas où à l'expiration de cette durée la présence de l'avocat n'est pas requise pour assister la personne gardée à vue au cours d'une audition ou...

17/01/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 3040 - Article 6 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues à l'article 63-4-1 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition peut être entamée. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une précision sur le cumul des durées, qui peuvent avoir pour ...

17/01/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3040 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Dans le cas où l'avocat désigné par le bâtonnier n'a pu être contacté ou a indiqué ne pas être en mesure de répondre à la demande d'assistance, l'officier ou l'agent de police judiciaire informe le bâtonnier par tous moyens et sans délai de cette situation ainsi que de l'identité de la p...

17/01/2011 — Amendement N° 28 au texte N° 3040 - Article 4 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : « , de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, l...

17/01/2011 — Amendement N° 27 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat. » Expos...

17/01/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « moyen », insérer les mots : « garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une information homogène du procureur en évitant les avis par simple fax.

15/01/2011 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 3040 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. ». Exposé sommaire : En cas de dépôt faisant suite à une garde à vue, il co...

14/01/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, peut autoriser l'officier de police judiciaire à débuter immédiatement l'audition de la personne gardée à vue sans attendre le délai de deux heures prévu au premier alinéa. » Exposé sommaire : Repli : Il convient de mieux ...

14/01/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « les pièces mettant en cause la personne gardée à vue et ». Exposé sommaire : Il convient de mettre à la disposition de l'avocat appelé à intervenir en garde à vue les informations minimales dont il a besoin pour remplir pleinement ses missions.

14/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3040 - Article 7 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-1. - À sa demande, l'avocat prend connaissance de la date et de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de la teneur des indices mettant en cause la personne gardée à vue, des pièces mettant en cause la personne gardée à vue, de la notification du placement en gard...

14/01/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas la durée de l'audition libre ne peut dépasser quatre heures. » Exposé sommaire : Les problèmes complexes posés par la possibilité de procéder à une audition libre n'ont pas été supprimés du seul fait de la suppression de l'article 62-1 du code de procédure pénale initialement prévu ...

14/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , pour une durée de quatre heures ». Exposé sommaire : Il convient de limiter dans le temps la durée d'une prolongation de la garde à vue décidée à titre exceptionnel sans présentation préalable.

14/01/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3040 - Article 10 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il n'est pas émargé par les personnes gardées à vue. L'officier de police judiciaire est responsable de la concordance des mentions figurant au registre et au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement entend alléger les contraintes de formalisme. Il s'agit aussi d'assurer la coh...

14/01/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3040 - Article 2 (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de la gravité de la prolongation de la garde à vue qu'il convient au contraire de ré...

14/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3040 - Article 1er (Retiré)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. 62-3-1. - En cas de flagrant délit, l'officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d'enquête. » Exp...