Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par la modification de 16 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de just...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation de 15 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation de 38 dispositions législatives sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui abroge 18 dispositions issues de lois diverses et variées, parmi lesquelles le code de la recherche, le code de l'éducation, le code de l'environnement etc. Il s'agit ainsi d'un amendement de précaution face à une démarche d'abrogation massive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 8222-6 du code du travail, qui s'inscrit dans le Chapitre II (Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage), du titre II (travail dissimulé) du livre II (lutte contre le travail illégal) de la huitième partie du code du travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de recourir à un jeu de temps, infinitifs présent et passé composé, pour se garantir de n'avoir pas à prouver l'existence d'un pacte de corruption antérieur sur l'avantage espéré par le corrompu. Il n'est sans doute pas inutile de rappeler la volonté du législateur sur ce point et de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'une abrogation massive et aveugle d'une série de dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. Cette démarche apparaît, compte tenu des matières concernées, contraire à l'exigence de sécurité juridique. En effet, l'e...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de l'utilisation du chèque emploi universel ou CESU aux particuliers propriétaires d'un monument classé ou historique ouvert au public pour rémunérer leurs salariés. Le CESU a été conçu pour simplifier les fo...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai de un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et que celui-ci prenne connaissance des documents prévus à l'article 63-4-1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à l'avocat qui intervient en cours de procédure de profiter de l'interruption proposée pour prendre connaissance des documents nécessaires à sa mission.

Après le premier alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la garde à vue n'a pas été renouvelée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée au magistrat du siège compétent avant l'expiration du délai d...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 1° L'article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le registre spécial prévu au premier alinéa ou le carnet de déclaration prévu au deuxième alinéa de cet article prend la forme d'un enregistrement de données informatiques disponibles dans une chaîne de traitement, seules ...

L'article 15-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - À la première phrase, les mots : « les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés » sont remplacés par les mots : « et les modalités de création de ces services ou unités sont déterminées » ; II. - À la ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes » les mots : « prévues aux...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La personne procédant à la fouille doit détenir au moins la qualité d'agent de police judiciaire telle que définie à l'article 20 du présent code. A défaut, la fouille ne peut être pratiquée que par un médecin requis à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sé...