Nomination d'un député en mission temporaire

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3341-1. - Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut : « - être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ; « - être conduite à ses frais, par un...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La personne que l'officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu'elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son ident...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « une personne », les mots : « un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les répon...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La présence de l'avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l'absence de l'avocat.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sau...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La durée de consultation prévue au premier alinéa ne peut excéder une demi-heure. « La durée de consultation s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l'article 63-4 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des faits qui sont reprochés à la personne gardée à vue ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 611-7. - Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : « 1. Les ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour obj...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 39° L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'Etat. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n...

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif », sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'...

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...