Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'emprisonnement », les mots : « de trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de n'autoriser la garde à vue que pour les infractions sanctionnées par une peine de 3 ans d'emprisonnement ou, dans les cas de flagrance, de six...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « le procureur de la République ou ». Exposé sommaire : Il convient de préserver le droit à l'assistance d'un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d'une situation autorisant une exception à cette règle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée qui ne peut dépasser douze heures si cette mesure (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sauf à ...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou une confrontation ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou la confrontation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À titre exceptionnel, le procureur de la République peut autoriser par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition ou la confrontation débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa, si cette audition apparaît indispensable pour des raisons impérieu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « de sa propre initiative ou pour répondre aux réquisitions de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence du rôle du médecin relativement, d'une part, à la garde à vue et, d'autre part, à l'enquête. En effet, à ce jour, le médecin e...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que de son droit de ne pas émarger les procès verbaux ». Exposé sommaire : L'allongement des procédures et notamment celui des auditions et des confrontations devrait conduire les OPJ à l'utilisation de formule synthétique pour l'établissement de procès-verbaux. Dès lors, parmi les droits constitu...

Après la dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « garder le silence ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler au gardé à vue, avant chaque interrogatoire ses droits, par ailleurs constitutifs du procès équitable, et notamment celui de « garder le silence », une expression consacrée par la jurispru...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans d'emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, de six mois d'emprisonnement ». Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue ne peut se justifier que dans des cas d'une certaine gravité et non pour la très grande majorité des infractions.

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : À l'issue de la 24ème heure, la garde à vue ne peut qu'être prolongée par le juge des libertés et de la dét...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magist...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Dans la limite de leurs compétences respectives, le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention apprécient si le placement de la personne en garde à vue, son maintien ou le cas échéant la prolongation de cette mesure, (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le JLD c...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quarante-huitième », le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : La prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures relève du juge des libertés et de la détention.

Après le mot : « détention », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de principe, ne préjugeant pas, en outre, de la suite de la discussion.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La garde à vue doit se dérouler dans des conditions matérielles et morales compatibles avec le respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler solennellement que le placement en garde à vue, même pour un temps limité, doit se faire dans le respect de la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans des délais brefs.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le report de l'intervention de l'avocat est décidé par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction l...