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Amendement N° 51 (Rejeté)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée.

Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui réforme la comptabilité des commerçants. Une telle disposition justifiait un véritable débat au Parlement à l'appui d'un projet ou d'une proposition de loi.

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