Amendement N° 55 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif.
Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.
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