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Les interventions de Dominique Raimbourg sur ce dossier

1661 amendements trouvés


23/11/2010 — Amendement N° 284 au texte N° 2827 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route en faisant baisser notamment la conduite en état alcoolique ainsi que les excès de vitesse ; son principe doit donc être maintenu, sauf à donner un signal regrettable aux automobilistes.

06/10/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 2827 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés » les mots : « par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer la dernière...

06/10/2010 — Amendement N° 217 au texte N° 2827 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

06/10/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

06/10/2010 — Amendement N° 185 au texte N° 2827 - Article 24 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article ouvre au président du conseil général la possibilité de proposer un contrat de responsabilité parentale dans les cas où le mineur a fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'article 24 bis du présent projet de loi pour s'être trouvé sur la voie publique entre 23 heures et 6 he...

06/10/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2827 - Article 35 bis A (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Les propriétaires de ces biens qui ne seraient pas condamnés par la justice ou à l'encontre desquels aucune peine de confiscation ne serait prononcée sont avertis avant toute aliénation qu'ils peuvent soit demander la restitution de leurs biens jusqu'au moment de la vente, soit réclamer, ap...

06/10/2010 — Amendement N° 174 au texte N° 2827 - Article 28 bis (Retiré)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le permis à points a permis de faire reculer le nombre de victimes de la route et son principe doit donc être maintenu, notamment pour les infractions les plus graves entrainant de 2 à 6 points. La période de récupération de points qui est de 3 ans, dans la mesure où aucune infraction routière n'a été e...

06/10/2010 — Amendement N° 173 au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Rejeté)
M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition tend essentiellement à préciser que le délai de prescription de l'action pénale « ne court qu'à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Cette disposition jouerait en faveur des personnes présentant une par...

06/10/2010 — Amendement N° 171 au texte N° 2827 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de revenir au texte de la commission des lois du Sénat qui a fait du couvre-feu individuel prononcé à l'encontre de certains mineurs une mesure judiciaire, alors que le texte initial prévoyait une mesure purement administrative.

06/10/2010 — Amendement N° 170 au texte N° 2827 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants : « II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ...

06/10/2010 — Amendement N° 168 au texte N° 2827 - Article 17 bis A (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l'espace public.

06/10/2010 — Amendement N° 145 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

06/10/2010 — Amendement N° 144 au texte N° 2827 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

06/10/2010 — Amendement N° 129 au texte N° 2827 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

04/10/2010 — Amendement N° 94 au texte N° 2827 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

04/10/2010 — Amendement N° 228 rectifié au texte N° 2827 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respe...

04/10/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Après le mot : « fonctions », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privées ...

04/10/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

04/10/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2827 - Article 20 quinquies (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

04/10/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2827 - Article 21 (Rejeté)
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. J...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...