Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 14 décembre 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 4 octobre 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Raimbourg, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la défense des institutions et des intérêts nationaux.
« Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs contractuels prévus par la loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ouoeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la réparation ou de l'aide aux victimes.
« Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
« - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
« - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;
« - la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
« - la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
« - la lutte contre l'insécurité routière ;
« - la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;
« - la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
« - le maintien de l'ordre public.
« Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
« - l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
« - la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
« - le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
« - le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
« - la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
« - l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
« - l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de défèrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
« - le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
« II. - En conséquence, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 95-73 du 23 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont abrogés.
« III. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport au Parlement afin d'évaluer, d'une part, les conséquences de la révision générale des politiques publiques sur les personnels de la police et la gendarmerie ainsi que son impact sur la politique de sécurité mise enoeuvre et expose les solutions proposées pour pallier la pénurie d'effectifs. »
Exposé Sommaire :
15 ans après la LOPS de 1995, il convient d'actualiser les objectifs et missions prioritaires de l'État en matière de sécurité au regard de l'évolution de plus en plus violente de l'insécurité et d'adapter les orientations permanentes de la politique de sécurité en conséquence :
- en faisant apparaître la lutte contre les violences faîtes aux personnes, notamment les plus vulnérables, comme un objectif majeur de la politique de sécurité de l'État ;
- en faisant du déploiement d'une police de quartier une priorité absolue ;
- en rappelant les missions dissuasives des forces de sécurité intérieure ;
- en déconcentrant les responsabilités pour permettre l'adaptation des stratégies territoriales de sécurité au plus près des besoins ;
- en évaluant de façon constante l'efficacité des forces de sécurité, non pas sur la base d'une politique du chiffre absurde, mais au regard du service rendu à la population, de l'efficacité judiciaire et de l'évolution de la délinquance mesurée par les enquêtes de victimation.
Il convient, par ailleurs, de disposer des moyens d'une politique de la sécurité rénovée. A cet égard, la poursuite annoncée, au titre de la RGPP, de la suppression de nombreux postes dans la police et la gendarmerie est alarmante. Alors que l'insécurité s'aggrave et que la délinquance contre les personnes notamment s'endurcit, l'État ne doit pas affaiblir les forces de sécurité et réduire ses moyens d'action. Les effectifs doivent être maintenus coûte que coûte à leur niveau actuel.
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