Interventions en commissions de Dominique Perben

La limite était déjà de 3 500 habitants en première lecture. La seule modification consiste à introduire une référence à la politique de la ville : le critère de 20 % s'appliquera « sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». Nous avions ab...

Il s'agit de rétablir l'article, qui a été supprimé par le Sénat.

Si vous ne retrouvez pas le texte, c'est que le Sénat l'a introduit dans un nouvel article. Avis défavorable à votre amendement.

Je souhaite réagir à vos deux propositions la première consistant à adopter la proposition de loi présentée par Jean-Jacques Hyest, la seconde à donner au Conseil constitutionnel un droit d'évocation. Si on prévoit un mécanisme d'appel des décisions des hautes juridictions sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, ...

Lors de ses débats sur la réforme de la Constitution, le Parlement, dans son ensemble même si par la suite les votes ont été davantage comptés , a émis la volonté de conférer de nouveaux droits à nos concitoyens, notamment celui de soulever, lors d'une affaire les concernant, la question de la constitutionnalité du texte qui leur est appliqu...

Le terme de confiance que vous avez utilisé, monsieur le Procureur général, est en effet celui qui s'impose : c'est à cet égard qu'il nous faut progresser. La question d'actualité que j'ai consacrée à la décision de la Cour de cassation n'était pas un coup politique, à l'inverse de ce que certains ont semblé dire. Elle exprimait simplement une ...

Merci, madame la garde des Sceaux, de nous avoir ainsi éclairés. Il apparaît qu'un certain nombre des questions prioritaires de constitutionnalité qui ne sont pas transmises portent sur l'équilibre entre libertés publiques et pouvoirs des institutions. Si cela devait perdurer, nous manquerions l'occasion de nous réapproprier un certain nombre d...

J'ai la conviction depuis longtemps qu'un rapprochement avec les conseils en propriété industrielle serait stratégique pour les barreaux. J'ai bien compris que la fusion n'était pas envisagée, mais les conseils en propriété industrielle vont-ils ou non devenir avocats ? C'est une réforme stratégique, sans laquelle les entreprises continueront d...

J'ai bien noté, monsieur le Contrôleur général, que vous regrettiez la diminution, lente mais régulière, du travail en prison. Ma conviction est que c'est la façon dont ce travail a été organisé qui est obsolète, compte tenu de l'évolution économique et des contraintes de sécurité. Quelles sont vos préconisations pour faire évoluer ce travail d...

Je souhaite tout d'abord rappeler que je me suis opposé lors de la réunion de la Commission au recours aux ordonnances. Il me semble normal que ce soit le législateur qui fixe le nombre de conseillers territoriaux par département et par région. Il s'agit d'un acquis pour l'avenir. En ce qui concerne l'équité de la répartition des conseillers t...

Dans une telle situation, il reviendra au législateur de fixer le nombre de conseillers territoriaux de la nouvelle région. Pour fixer le nombre de conseillers territoriaux de chaque région, on part du département le moins peuplé dont on estime qu'il ne doit pas avoir une représentation inférieure à 25 % du nombre actuel de conseillers générau...

L'équité du nombre de conseillers territoriaux doit être considérée au sein de chaque région, et non entre les différentes régions. En réponse à la question de M. Aly, j'indique que la réforme ne s'appliquera qu'à compter des élections de 2014. En réponse à M. Tiberi, je confirme qu'à Paris les conseillers territoriaux seront bien exclusivement...

Avis favorable.

Cet article dispose que « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général ».

Cet aspect de l'amendement peut en effet être discuté et je déposerai un sous-amendement en vue de la séance publique précisant que les conseils généraux sont consultés.

Dans l'immédiat, je dépose donc avec M. Derosier un sous-amendement à l'amendement n° 571 tendant à supprimer son dernier alinéa.

L'usage en matière de délimitation de circonscriptions est d'éviter de couper en deux de petites communes.

Avis défavorable et ce, en toute indépendance. Je ne saisis pas bien l'intérêt de mettre cette précision dans la loi ; en outre, on comprend mal ce que signifient, par exemple, les « antécédents » d'une commune dont l'amendement fait mention.

J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que, lorsqu'on mène une instruction, l'objectif est d'arriver à un résultat. Si, depuis longtemps dans notre droit, des règles de prescription et de compétence territoriale ont été fixées, c'est bien dans ce but. Engager une action qui ne débouche sur rien est pire que de n'avoir rien fait. C'e...

Je souhaite vous présenter d'abord de manière synthétique, la teneur de mes amendements, autres que rédactionnels. En ce qui concerne la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), je vous propose de maintenir la disposition approuvée par le Sénat permettant des solutions à l'amiable ent...