Interventions en commissions de Dominique Perben

Monsieur le garde des Sceaux, merci pour votre présentation. Vous avez évoqué des ajouts qui paraissent nécessaires, compte tenu des évolutions récentes des jurisprudences européenne et française. Néanmoins, je ne vois pas l'intérêt d'introduire l'audition libre dans notre système législatif. Pourquoi inscrire dans la loi une pratique courante...

Elles sont liées !

Je propose à la Commission de se donner une ligne directrice. Il s'agit de faire en sorte que les parlementaires traitent convenablement la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qu'ils ne se moquent pas d'elle. À cet effet, il convient de lui donner des moyens, éventuellement en créant une nouvelle incrimination : elle...

La décision du Conseil constitutionnel, si vous me permettez l'expression, ne « mange pas de pain » puisqu'elle ne concerne pas les dispositions relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, notamment celles que j'ai fait adopter dans le cadre de la loi dite « Perben II ». La Cour de cassation a, quant à elle, fini le travail en se fon...

Il convient maintenant de l'inscrire dans la loi. En revanche, la question porte sur les dispositions pratiques que le législateur, dans le respect de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a le devoir d'adopter pour protéger la population, notamment des réseaux mafieux ou terroristes.

Ayant été garde des sceaux peu après les événements de New York et ayant beaucoup travaillé avec l'attorney general des États-Unis, je sais que nous devrons continuer à nous battre tous les jours contre le terrorisme. Au risque de choquer, je tiens à dire que si les procédures judiciaires devaient être trop contraignantes, nous risquerions de p...

Cela change tout.

Cette proposition de loi mélange à tort la question de la surpopulation carcérale et les mécanismes de fin de peine. S'agissant des fins de peine, nous avons fait ces dernières années de vrais progrès. Vous y êtes pour quelque chose, monsieur le président : vous avez oeuvré pour introduire dans notre droit des mécanismes à visée pédagogique, a...

Je m'interroge sur l'orientation des regroupements d'AAI qui sont proposés. Lorsque les AAI ont été créées, cette création a été justifiée par deux raisons principales : éviter que l'administration soit à la fois juge et partie, notamment dans les secteurs ouverts à la concurrence ; assurer une meilleure prise en compte des droits des citoyens...

Au vu du débat que j'avais eu à l'époque avec mon collègue de l'intérieur, l'extension des compétences de l'administration pénitentiaire en matière de transfèrements me paraît une occasion intéressante de diversifier les fonctions des personnels pénitentiaires. À l'instar des ERIS équipes régionales d'intervention et de sécurité , dont la cr...

Nous devons veiller, au sein de cette commission, à préserver l'acquis constitué par nos lois organiques. C'est d'ailleurs en raison du caractère organique du texte que nous sommes saisis. Au moment où l'État s'engage dans un effort sans précédent de réduction des déficits, nous devons réaffirmer la nécessité d'un certain nombre de règles fonda...

Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l'Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles. Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l'Assemblée na...

Il s'agit de supprimer cet article car il n'est pas cohérent avec le dispositif électoral.

Avis favorable. L'amendement est adopté.

L'amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture et relatif au seuil exigé de 12,5% des inscrits pour se porter candidat au second tour des élections cantonales.

Avis défavorable, non pas sur le fond mais parce qu'il faut être plus précis dans la rédaction de cet article. C'est pourquoi j'ai déposé sur cet article un amendement afin de revenir sur la disposition votée par le Sénat et pour indiquer que les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives et que les communes peuvent...

Cet amendement de suppression est cohérent avec la réécriture de l'article 1er C que nous avons retenue.

Avis défavorable. Certes, la Guadeloupe et la Réunion connaissent une situation particulière mais il convient, compte tenu du calendrier de la réforme, de retenir également un chiffre pour ces départements. Celui-ci est d'ailleurs avantageux puisqu'il correspond à celui des conseillers généraux. Mais il pourra naturellement être modifié par la ...

Avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale relative à la composition de la commission permanente des conseils régionaux et aux règles de délégation des compétences du conseil à cette commission. Celle-ci doit pouvoir exercer des responsabilités supplémentaires.