Interventions en commissions de Dominique Perben

Avis défavorable. Ce n'est qu'en l'absence d'accord amiable qu'on aura recours au tableau de répartition. Après plusieurs années d'application de la loi Chevènement, chacun s'accorde aujourd'hui sur la nécessité de franchir une nouvelle étape en élisant les délégués communautaires au suffrage universel, dans des conditions tout à fait respectue...

Avis défavorable. Je vous invite à adopter conforme le texte du Sénat qui facilite d'ailleurs la transformation des SAN en communautés d'agglomération. Les élus concernés, de tous bords, devraient se réunir avant l'examen du texte en séance publique afin qu'on y voie plus clair.

L'amendement est donc satisfait.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas nécessaire de revenir sur les règles concernant les cumuls de fonctions.

Si une majorité se dégage en faveur de cet amendement, il trouverait mieux sa place au huitième alinéa de l'article L. 231 du code électoral - tel est l'objet du sous-amendement que je propose - étant précisé que la disposition ne s'appliquera qu'à compter des prochaines élections municipales, en 2014.

Avis défavorable. Je suis d'accord sur le fond, mais l'amendement, de nature incantatoire, n'apporte rien en termes de norme juridique.

Soit : je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je ne suis pas convaincu par ce mélange des genres. Pourquoi introduire dans le texte la notion d'intérêts métropolitains ?

L'amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale pour les pôles situés à nos frontières.

Avis défavorable. L'amendement introduit dans le texte une complexité inutile. Comme le disait Pierre Mazeaud, il faut se méfier des lois bavardes.

Soit : sagesse.

Avis défavorable. L'agenda qu'il propose est beaucoup trop rapide et trop contraint. Mieux vaut s'en tenir à celui que nous avons fixé lors de la première lecture.

Cet amendement est satisfait par l'alinéa 10.

Avis défavorable. La rédaction de l'article 34 bis AA, votée conforme par le Sénat, satisfait l'amendement.

L'amendement CL 187 vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Il faut resituer l'article 35 dans l'ensemble du projet de loi, qui prévoit la fusion des mandats des élus et l'existence d'un conseiller territorial siégeant à la fois dans la région et le département. On peut penser qu'une compétence qui sera traitée dans une collectivité ne le sera pas dans l'autre.

Par ailleurs, c'est après vous avoir longuement écoutés que j'ai proposé la rédaction de l'article 35 en première lecture, afin que nous ne soyons pas obligés d'attendre une loi sur les compétences pour nous doter de règles de fonctionnement raisonnables. Le dispositif que nous proposons est simple : régions et départements s'en tiendront à la...

Alain Rousset connaît ma position : nous débattons de cette question depuis des mois dans diverses enceintes. S'il est sincère, il doit voter les dispositions que nous proposons car elles permettront, comme il le souhaite, de protéger les régions.

Nous ne pouvons pas adopter cet amendement dans sa rédaction actuelle. Cependant, il faudrait éviter que les collectivités fassent des bénéfices en revendant les terrains des aérodromes transférés par l'État.

Il s'agit de rétablir l'article 35 ter, supprimé par le Sénat.