Interventions en commissions de Dominique Perben

Le législateur devra donc très rapidement combler cette lacune.

Une question de constitutionnalité peut être soulevée devant « les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». À votre avis, cette expression devrait-elle permettre de considérer qu'une question peut être soulevée par un tribunal arbitral, ou devant une autorité administrative exerçant un pouvoir de sanction et considé...

Monsieur le professeur Molfessis, je vous remercie. Audition de M. Guy CARCASSONNE, Professeur à l'Université Paris X

En ce qui concerne le transfèrement des personnes incarcérées, il est de l'intérêt de la police et de la gendarmerie comme de l'administration pénitentiaire que celle-ci en assume davantage la responsabilité. Cela permettrait à la fois de diversifier les métiers de la pénitentiaire et d'alléger les tâches de la police et de la gendarmerie. Lors...

S'agissant de l'incarcération de mineurs, avez-vous pu vous faire votre opinion sur les effets de la décision que nous avions prise il y a quelques années de développer des EPM établissements pénitentiaires pour mineurs , à la fois pour séparer les mineurs des adultes et pour réaliser des programmes éducatifs ? Des informations un peu contra...

Ils n'auront qu'à respecter la loi !

Je souscris à ce qui a été dit. Je ne sais si la solution proposée dans l'amendement est la bonne mais, en tout état de cause, on ne peut nous opposer la confidentialité. Depuis qu'il n'y a pratiquement plus de concurrence vers les Antilles, les prix ont flambé. À la Réunion, le service est très médiocre. Il faut que le Gouvernement nous dise p...

Il y a trop de proximité entre certaines compagnies aériennes et le ministère des transports.

Que penser alors des élus syndicaux ou professionnels ? Entrent-ils dans le champ de l'amendement proposé ?

a estimé qu'il serait dommageable de ne pas laisser aux commissions la liberté d'organiser leurs travaux comme elles l'entendent.

s'est interrogé sur les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif prévu par l'amendement du rapporteur, dont il a déclaré comprendre l'esprit mais pas la logique procédurale, consistant à donner au Gouvernement la possibilité de priver une assemblée parlementaire d'un débat qu'elle souhaite tenir alors qu'habituellement ce sont plutôt...

a estimé que la limitation du nombre des députés à 577 impliquait nécessairement une refonte des circonscriptions électorales, compte tenu de la création de postes de députés représentant les Français établis à l'étranger.