Interventions en commissions de Dominique Perben

Pour favoriser la mutualisation des services entre communes et EPCI, nous proposons de rendre obligatoire l'élaboration, dans chaque EPCI et au début de chaque nouveau mandat des municipalités, d'un rapport comportant un projet de schéma de mutualisation qui sera soumis à l'avis des communes membres.

Vous ne pouvez pas faire ce procès : la rédaction de l'amendement impliquait des discussions avec la Commission de Bruxelles, lesquelles ont eu lieu pendant la préparation du texte.

Cet amendement vise à conférer une valeur normative aux dispositions de l'article 35 du projet de loi, afin de clarifier les règles générales applicables à la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Pour ce faire, il limite le jeu de la « clause générale de compétences » des départements et ...

J'ai moi-même déposé un amendement sur les cofinancements, mais son contenu s'inscrit dans la même logique que le vôtre. De son côté, le Gouvernement propose un dispositif sur la maîtrise d'ouvrage. L'ensemble devrait permettre un encadrement à la fois pragmatique et rigoureux.

Cet amendement prévoit qu'en début de mandat, les conseils régionaux et généraux pourront élaborer un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région par le département, ou au département par la région. Cette souplesse me paraît en cohérence avec la création des conseillers territoriaux. Cette organisation permettra de...

Cet amendement vise à éviter qu'un projet local puisse bénéficier d'un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune maître d'ouvrage est inférieure à 3 500 habitants. Si nous voulons éviter que la région et le département ne soient systématiquement associés au financement d'un projet d'inve...

Il s'agit de renforcer la transparence de la procédure budgétaire applicable aux départements et aux régions en matière d'octroi de subventions aux communes.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL 666 visant à prendre en compte la création des métropoles.

Le recours à la validation législative me paraît excessif.

La question de la répartition des compétences préoccupe les parlementaires qui ont tous une expérience en la matière : du reste, chacun ou presque, en a une conception propre. Plutôt que d'essayer de trouver une répartition idéale des compétences, il convient d'imaginer des mécanismes permettant une gestion souple et efficace de celles-ci. Il ...

Le ministre de l'intérieur a précisé qu'il ne souhaitait pas remettre en cause la clause de compétence générale pour les communes : il n'a parlé ni des départements ni des régions.

Les écarts de population entre départements d'une même région suscitent des inquiétudes particulières. Il a été rapporté, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales, que vous auriez évoqué le chiffre minimum de quinze conseillers territoriaux. Pouvez-vous le confirmer ? En ce qui concerne les métropoles, monsieur ...

Je ne demande pas qu'elle rende un avis à ce stade il est prévu plus tard, mais seulement qu'elle ait connaissance du projet du préfet avant la consultation des communes et intercommunalités concernées.

Vous avez été longtemps commissaire européen : vous avez donc participé à l'élaboration de règles de droit européen. Or les constituants, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, ne pouvaient imaginer le rôle que celui-ci jouerait en ce domaine. À l'heure où les Français s'interrogent sur la manière dont les règles qui s'imposent dans leur...

L'idée du droit de tirage des présidents des groupes est intéressante. Quelles en seraient les conséquences sur l'ordre du jour ? Une telle possibilité de saisine ne risque-t-elle pas de retarder l'examen des textes ?

Toutes les entreprises ne recherchent-elles pas déjà en permanence le moyen de réaliser des économies ?

À l'occasion de l'examen de ce texte, je voudrais que nous réexaminions le problème des transfèrements entre établissements pénitentiaires et tribunaux, qui représentent une charge extrêmement lourde pour la police et la gendarmerie. Un glissement, même partiel, vers les services pénitentiaires, présenterait un double avantage : outre qu'il all...

Il existe néanmoins un risque juridique. Je suis convaincu que la rédaction actuelle ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel.

Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adopté mercredi dernier par le Sénat, ne comporte que deux articles courts et très ciblés, relatifs, l'un au mandat des conseillers régionaux élus en mars prochain, l'autre à celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011. Le...

L'urgence s'explique par les contraintes du calendrier : il est normal que le Gouvernement souhaite voir adopter la loi avant le début de la campagne officielle des régionales. Comme vous, je suis toujours réticent à examiner en urgence des textes complexes à appréhender ou dont la rédaction est susceptible de s'améliorer au fil des navettes. M...