Interventions en commissions de Dominique Perben

Par coordination, il s'agit de supprimer l'article.

Cet amendement permettra à la CDCI de prendre l'initiative de proposer des fusions de syndicats.

L'amendement permettra à la CDCI d'exercer une opposition constructive à l'égard des projets de fusion de syndicats que le préfet lui soumettra.

Il s'agit d'étendre aux communautés urbaines le mécanisme de dissolution de plein droit lorsqu'elles ne comptent plus qu'une seule commune membre.

Cet amendement permettra la dissolution des syndicats mixtes lorsqu'ils adhèrent à d'autres syndicats mixtes en leur transférant la totalité de leurs compétences.

Nous avons parcouru un long chemin depuis les premiers travaux menés par le comité Balladur sur les pays. La rédaction du texte à laquelle est parvenu le Sénat me paraît satisfaisante : elle supprime certes la référence législative aux pays dans ce que l'on peut appeler, pour simplifier, la loi « Voynet-Pasqua », mais l'article 25 n'empêchera p...

L'amendement tend à rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu'une modification du périmètre d'un EPCI s'écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.

L'amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l'article 16 pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu'il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l'absence d'un tel schéma ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Dans le cas de la création de nouveaux EPCI à fiscalité propre, cet amendement tend à limiter, pour l'année 2012, la possibilité reconnue à la commune la plus peuplée d'exercer un droit de veto au seul cas où sa population est au moins égale au tiers du total de la population des communes concernées.

Même esprit qu'un amendement déjà adopté.

Cet amendement tend également à limiter, pour l'année 2012, la possibilité d'un droit de veto des communes les plus peuplées, cette fois dans le cas de la modification des périmètres des EPCI à fiscalité propre.

Il s'agit d'étendre à la seconde phase, prévue en 2013, le choix sénatorial de renouveler tous les six ans la première phase, prévue en 2013, de la période transitoire de rationalisation de la carte intercommunale.

C'est un autre amendement visant à encadrer l'action du préfet lorsqu'il agit en l'absence de schéma départemental ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.

Il s'agit, une fois encore, de limiter la possibilité de veto de la commune la plus peuplée, cette fois dans le cas de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée.

Il s'agit, une fois encore, de prolonger le choix sénatorial d'un renouvellement de la procédure de rationalisation tous les six ans.

Procédant du même esprit que les amendements précédents visant à encadrer l'action du préfet, celui-ci se rapporte au cas de la dissolution des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

Même esprit que les amendements précédents relatifs au droit de veto de la commune la plus peuplée, cette fois en cas de dissolution des syndicats.

Même esprit que des amendements précédemment adoptés.

Il s'agit de faciliter l'approbation de l'intérêt communautaire. Par rapport aux deux autres, l'amendement CL 473 propose des conditions de majorité plus simples.