Interventions en commissions de Dominique Perben

Je ne pense pas, par ailleurs, qu'une plus grande fréquence d'élections puisse donner matière à critique, dans la mesure où la consultation de l'électeur s'en trouve renforcée. Quant à dire que le texte n'existe que par rapport à la réforme des collectivités territoriales, franchement, ce n'est pas le cas.

D'ailleurs, l'Assemblée des départements de France réclame depuis très longtemps que les conseils généraux soient renouvelés en une seule fois ; elle vient de me le confirmer par écrit. À titre personnel, j'estime que les élections devraient être regroupées au maximum. Je souhaiterais donc, monsieur Derosier, que toutes les élections locales s...

Je vous invite à vous reporter à l'enregistrement des réunions de cette commission. J'ajoute que les associations d'élus locaux ont, elles aussi, été largement consultées.

Le texte du projet de loi, monsieur Vaillant, se justifie par lui-même : il organise la concomitance des élections des conseils généraux et régionaux. Il peut donc fonctionner indépendamment des autres textes constituant la réforme des collectivités locales, même si j'ai bien précisé qu'il s'inscrivait dans le cadre global de cette réforme. Ce...

S'il faut en effet éviter que l'avis soit rendu public, sa motivation est un vrai sujet en ce qui concerne le parquet. Je demeure opposé à ce que l'avis du CSM lie le garde des Sceaux, s'agissant de la nomination des magistrats du parquet. Cela étant, lorsque j'ai exercé la fonction de garde des Sceaux, j'ai regretté l'absence de toute discuss...

La procédure écrite permet un filtrage, je le comprends bien. Il est cependant surprenant que l'on ne puisse entendre le plaignant alors que l'on entend par ailleurs le magistrat.

Pouvez-vous nous dire à quoi correspond exactement cette référence à « l'état du bien » ?

Combien cela coûtera-t-il ? S'il en résulte une dépense supplémentaire pour le vendeur, cela contribuera à figer la situation, ce qui ne me paraît pas très opportun.

En dehors de la personne qui avait l'intention d'acheter le bien, qui peut introduire un recours ?

Monsieur le Président, mes chers collègues, avant que nous n'abordions notre ordre du jour, je souhaiterais revenir sur les conditions dans lesquelles notre Commission a débattu hier, non pour aborder de nouveau le fond, objet d'une claire divergence d'appréciation politique, mais pour appeler à des échanges plus sereins et respectueux. Membre,...

Je constate que l'énervement appelle l'énervement En tant que membre de la commission des Lois, je souhaite m'exprimer sur le point de vue que doit avoir notre commission sur cette proposition de résolution. À l'occasion de la révision constitutionnelle, nous nous sommes demandés jusqu'où nous souhaitions aller dans le régime présidentiel. L...

Les conditions d'application de l'amendement CL 67 ont-elles été évaluées ? Comment les services de police et de gendarmerie traiteront-ils ces informations ? Auront-ils la capacité effective de les gérer pour les quelque 70 000 personnes sortant de prison chaque année ? Appliquer cette règle à l'ensemble des personnes qui sortent de prison ne ...

La question centrale est la présence dans l'amendement du mot « poursuivies », signifiant bien faute de quoi il suffirait de parler des « personnes condamnées » que le fichier contiendra des informations sur une personne qui a été poursuivie mais n'a pas été condamnée. Si une personne est acquittée, je crois que les éléments la concernant n...

Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualité et l'objectivité de son travail. Il n'est hélas pas en son pouvoir de nous dire quelles modifications le Gouvernement aurait l'intention d'apporter à ce texte, qu'en l'état je ne voterai pas. On nous suggère en effet de tirer notre révérence à la pensée unique. Cela fait vingt ans que les gar...

Pourquoi une indemnisation à 92 %, et non 100 % ? Que représente cette différence de 8 % ?

J'invite chacun à un peu de calme. Il faut être conscient que personne au sein du Parlement en général, et de notre commission en particulier, n'a de bénéfice à tirer de cette affaire. Sur le fond, cette loi de simplification, à laquelle certains d'entre nous ont beaucoup travaillé et d'autres un peu moins ce qui n'a rien d'exceptionnel a ...

Cet amendement ne respecte pas l'esprit du texte adopté par la Commission et me semble effectivement dangereux.

Je suis assez tenté de soutenir cet amendement. Ne pas préciser le type de circonstances peut aboutir à donner à la Cour de cassation et au Conseil d'État un rôle très supérieur au rôle de « filtre » voulu par la réforme constitutionnelle. Au prétexte d'évolutions de fait dans la société, ces juridictions pourront se donner la possibilité d'int...

C'est une rédaction claire et sobre, qui fait aussi disparaître la référence à l'article 88-1 de la Constitution.

Mes chers collègues, je vous prie d'excuser le président Jean-Luc Warsmann qui a été retardé et m'a demandé de commencer notre série d'auditions. Nous avons tout d'abord le plaisir d'accueillir M. Nicolas Molfessis, professeur à l'Université Paris II-Assas. Monsieur le professeur, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation. Nous v...