Interventions en commissions de Dominique Perben

Cet amendement vise à préciser que les départements dont le regroupement pourrait être demandé devraient être situés dans la même région, afin d'éviter de compliquer inutilement la procédure, et à aligner sur la règle de droit commun la possibilité d'une initiative minoritaire.

Cet amendement vise à aligner la nouvelle procédure proposée pour le transfert d'un département d'une région à une autre sur celle définie à l'article 12 pour le regroupement de départements.

Il s'agit à nouveau d'aligner la procédure prévue pour le regroupement de plusieurs régions sur celle définie à l'article 12 pour le regroupement de départements.

Cet amendement a toujours pour objectif la cohérence juridique des procédures et l'assouplissement des conditions de participation des électeurs, s'agissant cette fois d'une fusion entre une région et les départements qui la composent. Il précise également que les comités de massif consultés devront rendre leur avis dans les deux mois de leur s...

Cet amendement supprime les communautés d'agglomération nouvelle, catégorie d'EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu'il n'en existe aucun exemple.

Je suis favorable à l'amendement CL 6 et défavorable à l'amendement CL 171 dont la rédaction est plus incertaine.

Avis défavorable, l'objectif du schéma étant d'améliorer la situation, non de constater la situation présente pour la maintenir.

Je ne suis pas convaincu par ce raisonnement et la pertinence juridique de cette rédaction. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Je suis défavorable à ces amendements car ils risquent de rallonger les délais de consultation et, partant, d'adoption du schéma départemental.

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda...

Je trouverais choquant que l'on demande à la commission de se prononcer deux fois, sur des projets probablement différents. À vous suivre, elle voterait, en effet, une première fois avant que l'on ait consulté les communes, alors qu'il serait préférable de commencer par donner la parole à celles-ci. J'ai déposé, pour ma part, un amendement dem...

Avis défavorable. Le délai de consultation de la CDCI a été porté à quatre mois, de sorte qu'il ne restera plus que deux mois pour arrêter les schémas si cet amendement est adopté. Cela me paraît totalement impossible.

Cet amendement demande que le comité de massif rende son avis dans un délai de deux mois.

Il s'agit d'avancer au 1er juillet 2013 la date à laquelle le processus de réorganisation de l'intercommunalité devra être achevé. Il convient en effet que le dispositif soit stabilisé suffisamment longtemps avant les élections municipales de mars 2014.

Cet amendement prévoit qu'en cas de retrait d'une commune d'un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l'arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.

Cet amendement tend à éviter la persistance d'enclaves intercommunales lors de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

L'amendement vise à remplacer le droit de veto à la majorité simple, accordé par le Sénat à la CDCI sur le projet de périmètre retenu en cas de fusion d'intercommunalités, par une opposition constructive à la majorité des deux tiers des membres de la commission départementale. La Commission adopte l'amendement.

Avis favorable pourvu que l'on adopte le sous-amendement CL 667, qui met le sujet au pluriel : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre » le reste sans modification.

Il s'agit de réparer un oubli dans la législation en vigueur, concernant certaines communautés urbaines.

Cet amendement vise à supprimer l'article, car il serait inapplicable.