Interventions en commissions de Dominique Perben

Sagesse.

Les SAN étant liés à cette opération d'intérêt national, une telle disposition me semble incohérente.

Sans me prononcer sur le fond, je crois inopportun d'aborder la question du cumul des mandats à l'occasion de ce texte relatif aux structures. Je vous suggère de retirer cet amendement, d'autant que le sujet mériterait une concertation préalable approfondie avec les partis politiques afin d'aboutir à des propositions mûrement réfléchies.

Avis défavorable. Dès lors que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, il faut prévoir les règles de répartition entre les communes, notamment pour faire en sorte qu'aucune commune ne soit privée de représentation et qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Je me suis déjà exprimé ce matin sur les SAN. Il ne me semble pas utile de les faire entrer dans le futur droit commun, dans la mesure où ils ont tous vocation à devenir des communautés d'agglomération dès le moment où un décret met fin à l'opération d'intérêt national. Il est vrai que la formulation retenue au premier alinéa est un peu improp...

Avis défavorable. Cette souplesse est bienvenue, d'autant plus qu'un accord amiable n'est possible que dans le cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Elle donnera une marge de manoeuvre appréciable pour régler des problèmes complexes, pouvant se poser notamment pour les communes de moyenne population qui, suivant le...

Je m'en remets à la sagesse de la Commission.

Je propose de supprimer l'alinéa 37. Prévoir la création d'un collège spécifique lorsque seulement certaines communes de l'EPCI sont classées en zone de montagne et donner à ce collège un large pouvoir de veto compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI.

Cet amendement rétablit le texte initial, en ce qui concerne le plafonnement du nombre de vice-présidents dans les EPCI. L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires devrait faciliter les choses.

Plafonner le nombre de vice-présidents à 20% de l'effectif de l'organe délibérant et quinze en valeur absolue me paraît raisonnable. On peut être membre du bureau d'un EPCI sans être pour autant vice-président. Par ailleurs, s'agissant de mieux associer les maires, il est possible de réunir un conseil des maires avant la réunion du conseil comm...

Cet amendement tend à supprimer cet article car il n'a pas de portée normative.

Je ne nie pas les problèmes que pose le cumul des mandats, tant pour les élus locaux que pour les parlementaires, mais comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce n'est pas par des amendements à un texte portant sur les structures qu'ils peuvent être réglés.

Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.

Il existe déjà une conférence des exécutifs, qu'il appartient au président du conseil régional de faire vivre.

Avis défavorable. Le rapport d'activité du conseil communautaire est transmis pour information aux conseils municipaux, mais on ne saurait demander à ceux-ci de trancher des affaires concernant un autre conseil politique.

Le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent donner lieu à débat dans les conseils municipaux, mais il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI.

Le dispositif actuel, dont je ne sais d'ailleurs pas s'il est très utilisé, prévoit d'ores et déjà qu'un cinquième des électeurs peut demander l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de la compétence de l'EPCI. Cela me paraît suffisant.

Il est normal que, comme c'est le cas, les délégués communautaires aient obligation de rendre compte de leur travail aux conseils municipaux, mais je ne vois pas ce que signifierait concrètement une même obligation à l'égard des habitants.

Ces formalités risqueraient d'être trop lourdes pour les petites communes. Il paraît suffisant que l'affichage soit obligatoire dans la commune chef-lieu, comme c'est aujourd'hui le cas.

Il s'agit de supprimer un article dont les dispositions ont été intégrées dans l'article 100 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.