La séance est ouverte à seize heures cinq.

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.

La Commission poursuit l'examen, sur le rapport de M. Dominique Perben, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2280).

Après l'article 3 :

La Commission repousse l'amendement n° 20 de M. Etienne Pinte.

Article 3 bis : Parité dans la composition des organes délibérants des EPCI :

La Commission repousse les amendements n°s 337 de M. André Chassaigne et 188 de M. Bernard Derosier.

Après l'article 3 bis :

La Commission repousse l'amendement n° 335 de M. André Chassaigne.

Article 4 (article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales) : Consultation du conseil économique et social régional :

La Commission repousse l'amendement n°190 de M. Bernard Derosier.

Avant l'article 5 :

La Commission repousse les amendements n°s 311 et 333 de M. André Chassaigne.

Article 5 (chapitre VII [nouveau] du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création, compétences et régime juridique et financier des métropoles :

La Commission repousse l'amendement n° 383 de M. Alain Rousset.

Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 475 de Mme Muriel Marland-Militello.

Elle repousse ensuite l'amendement n° 473 de Mme Muriel Marland-Militello et accepte l'amendement rédactionnel n° 474 de la même auteure.

La Commission repousse ensuite les amendements n°s 384 de M. Alain Rousset, 338 et 341 de M. André Chassaigne, 92 de M. Gérard Charasse, 310 de M. André Chassaigne, 93 de M. Gérard Charasse, 312 de M. André Chassaigne, 289 de M. Jean-Sébastien Vialatte, 554 et 313 de M. André Chassaigne, 31 de M. Bernard Gérard, 74 et 75 de M. Bernard Derosier.

La Commission accepte les amendements identiques de précision n°s 112 de M. Bernard Derosier et 432 rect. de M. Philippe Vigier.

La Commission repousse ensuite les amendements n°s 314 de M. André Chassaigne, 110 de M. Bernard Derosier, 51 de M. Jacques Pélissard, 108 de M. Bernard Derosier, 316 et 315 de M. André Chassaigne, 365 de M. Eric Ciotti, 76 de M. Bernard Derosier, 520 de M. André Chassaigne, 70, 72, 114 et 77 de M. Bernard Derosier, 385 de M. Alain Rousset, 317 de M. André Chassaigne, 78 de M. Bernard Derosier, 318 de M. André Chassaigne, 116 de M. Bernard Derosier, 319, 320 et 553 de M. André Chassaigne, 79 de M. Bernard Derosier, 321, 322, 323 et 324 de M. André Chassaigne, 73 de M. Bernard Derosier.

La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 41 de M. Dominique Perben.

Elle repousse ensuite les amendements n°s 287 de M. Jean-Sébastien Vialatte, 9 de M. Jean-Pierre Grand, 50 de M. Jacques Pélissard, 36 de M. Serge Poignant, 325 et 330 de M. André Chassaigne, 53 de M. Jacques Pélissard, 433 de M. Philippe Vigier, 331 de M. André Chassaigne, 159 de M. Jacques Pélissard, 434 de M. Philippe Vigier, 483 de M. Michel Piron et 183 de M. Jacques Pélissard.

Article 5 bis B (art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) : Modalités d'unification au niveau de la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les communes membres :

La Commission repousse les amendements de suppression n°s 10 de M. Jean-Pierre Grand, 35 de M. Serge Poignant, 54 de M. Jacques Pélissard, 326 de M. André Chassaigne et 440 de M. Philippe Vigier.

Après l'article 5 bis B

La Commission repousse les amendements n°s 441 de M. Philippe Vigier et 11 de M. Jean-Pierre Grand.

Après l'article 5 ter :

La Commission repousse l'amendement n° 467 de M. Marc Le Fur.

Article 6 (art. L. 1111-4, L. 1211-2, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-56, L. 5813-1, L. 5813-2 et intitulé du chapitre III du titre Ier du livre huitième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 301-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-7 et L. 522-2-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 601-1 du code des ports maritimes, art. L. 134-1 du code du tourisme, art. 122-5 et L. 122-12 du code de l'urbanisme, article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) : Coordinations résultant de la création des métropoles :

La Commission accepte l'amendement de coordination n° 40 de M. Dominique Perben.

Puis, elle repousse les amendements n°s 386 de M. Alain Rousset et 366 de M. Éric Ciotti.

Après l'article 6 :

La Commission repousse l'amendement n° 328 de M. André Chassaigne.

Article 6 bis (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés urbaines :

La Commission repousse l'amendement n° 435 de M. Philippe Vigier.

Article 6 ter (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales) : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés d'agglomération :

La Commission repousse les amendements n°s 145 de M. Bernard Derosier, 347 de M. Emile Blessig et 113 de M. Bruno Bourg-Broc.

Après l'article 6 ter :

La Commission repousse les amendements n°s 357 et 358 de M. Michel Hunault, ainsi que l'amendement n° 275 de M. Daniel Garrigue.

Article 7 (titre III [nouveau] du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales) : Création et régime juridique des pôles métropolitains :

La Commission repousse les amendements n°s 388 de M. Alain Rousset, 230 de Bernard Derosier et 442 de M. André Chassaigne.

Avant l'article 8 :

La Commission repousse l'amendement n° 517 de M. André Chassaigne.

Article 8 (chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Création d'une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées :

La Commission repousse les amendements n°s 449 de M. André Chassaigne, 138 et 150 de M. Jacques Pélissard, 428 de M. Jacques Remiller, 444 et 453 de M. André Chassaigne, 175 de M. Bernard Derosier, 454, 455, 456 et 463 de M. André Chassaigne, 137 de M. Jacques Pélissard, 436 de M. Philippe Vigier, 472 et 476 de M. André Chassaigne.

Elle accepte ensuite l'amendement rédactionnel n° 38 de M. Dominique Perben.

Article 10 (art. L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles :

La Commission repousse les amendements n°s 451 de M. André Chassaigne, 60 de M. Jacques Pélissard, 478 de M. André Chassaigne, 59 de M. Jacques Pélissard.

Puis, elle accepte l'amendement de coordination n° 37 de M. Dominique Perben.

Article 11 : Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées :

La Commission repousse l'amendement n° 518 de M. André Chassaigne.

Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Regroupement de départements :

La Commission repousse les amendements n°s 152 de M. Bernard Derosier, 85 de M. Joël Giraud, 151 de M. Bernard Derosier, 296 de M. Jérôme Bignon et 485 de M. André Chassaigne.

Après l'article 12 :

La Commission repousse l'amendement n° 470 de M. Marc Le Fur.

Article 12 bis (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Transfert d'un département d'une région à une autre :

La Commission repousse les amendements n°s 224 de M. François de Rugy et 86 de M. Joël Giraud.

Article 13 (art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des règles applicables aux regroupements de régions :

La Commission repousse les amendements n°s 87 rect. de M. Joël Giraud, 153 de M. Bernard Derosier et 297 de M. Jérôme Bignon.

La Commission repousse les amendements n° 12 de M. Jean-Pierre Grand, n° 154 de M. Bernard Derosier et n° 486 de M. André Chassaigne.

Article 13 bis (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre une région et les départements qui la composent :

La Commission repousse l'amendement n° 17 de M. Jean-Philippe Maurer.

Article 14 (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Définitions de la catégorie des groupements de collectivités territoriales et de celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

La Commission repousse les amendements nos 445 et 448 de M. Michel Piron et n° 487 de M. André Chassaigne.

Article 14 bis (nouveau) (chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie, art. L. 5332-2, L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2334-4, L. 2531-12, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1, L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1, L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8, L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10, L. 5334-11, L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14, L. 5334-15, L. 5334-16, L. 5334-18, L. 5334-19, L. 5341-1, L. 5341-2, L. 5341-3, L. 5832-5 et L. 5832-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 302-7 et L. 302-8 du code de la construction de l'habitation, art. L. 554-1 du code de justice administrative, art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du code général des impôts, art. 123-8, L. 321-5 et L. 321-6 du code de l'urbanisme) : Suppression de la catégorie des communautés d'agglomération nouvelle :

La Commission accepte les amendements de coordination nos 255, 256 et 257 de M. Dominique Perben.

Article additionnel après l'article 14 bis

La Commission accepte l'amendement n° 351 de Mme Chantal Brunel facilitant la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes.

Après l'article 15 bis

La Commission repousse l'amendement n° 34 de M. Bernard Gérard.

Chapitre II

Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité

Section 1

Schéma départemental de coopération intercommunale

Article 16 (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Finalité, contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale :

La Commission repousse l'amendement n° 43 de M. Jacques Myard, son auteur précisant qu'il ne faut pas obliger toutes les communes à participer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle repousse l'amendement n° 46 du même auteur, après que celui-ci a précisé que l'impact économique de la rationalisation de la carte intercommunale devait être pris en compte.

La Commission repousse les amendements n° 270 de M. Émile Blessig, n° 389 de M. Alain Rousset, n° 488 de M. André Chassaigne et n° 342 de M. Émile Blessig.

La Commission est saisie de l'amendement n°157 de M. Philippe Vuilque.

L'amendement n° 157 de M. Philippe Vuilque est repoussé.

La Commission repousse l'amendement n° 390 de M. Alain Rousset. Elle accepte l'amendement n° 429 de M. Étienne Blanc prévoyant que la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale intervient après celle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

La Commission repousse les amendements n° 522 de M. André Chassaigne, n° 102 de M. Étienne Blanc, nos 523 et 524 de M. André Chassaigne, n° 103 de M. Étienne Blanc, nos 525 rect. et 526 de M. André Chassaigne, n° 162 de M. Bernard Derosier et n° 391 de M. Alain Rousset.

La Commission repousse l'amendement n° 45 de M. Jacques Myard, son auteur précisant qu'à l'article 20, les départements de la petite couronne sont dispensés de l'obligation d'un schéma de couverture intégrale et qu'il convient d'y ajouter le département des Yvelines, également proche de Paris.

Section 2

Organisation et amélioration du fonctionnement de l'intercommunalité

Sous-section 1

Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Avant l'article 18

La Commission repousse les amendements nos 519, 521 et 541 de M. André Chassaigne.

Article 18 (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre :

La Commission repousse les amendements n° 165 de M. Bernard Derosier, nos 542 et 543 de M. André Chassaigne, n° 166 de M. Bernard Derosier et n° 544 de M. André Chassaigne.

Elle accepte les amendements rédactionnels nos 258 et 259 de M. Dominique Perben.

Elle repousse les amendements nos 545 de M. André Chassaigne, n° 55 de M. Jacques Pélissard et n° 44 de M. Jacques Myard.

Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Procédure de fusion entre EPCI :

La Commission repousse les amendements nos 547 et 548 de M. André Chassaigne.

Sous-section 2

Syndicats de communes et syndicats mixtes

Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre premier du livre II de la cinquième partie et art. L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales) : Fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes :

La Commission repousse les amendements nos 532 et 533 de M. André Chassaigne.

Article 23 (art. L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5216-9 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement des cas de dissolution de plein droit des EPCI :

La Commission repousse l'amendement n° 281 de M. Bernard Derosier.

Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5216-6 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales) : Substitution de la communauté de communes au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique ou inclus :

La Commission repousse l'amendement n° 534 de M. André Chassaigne.

Article 25 (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Suppression du statut législatif des pays :

La Commission repousse les amendements n° 22 de Mme Brigitte Barèges, n° 97 de Mme Dominique Orliac et n° 251 de M. Émile Blessig.

Article 25 bis (nouveau) (art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6126-6 du code de la santé publique, titre II, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Toilettage des références législatives aux pays :

La Commission repousse l'amendement n° 231 de M. Bernard Derosier.

Sous-section 4

Commission départementale de la coopération intercommunale

Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales) : Rééquilibrage de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :

La Commission repousse l'amendement n° 393 de M. Alain Rousset.

Article 26 bis A (nouveau) (art. L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales) : Composition du collège représentant les EPCI à fiscalité propre au sein de la CDCI :

La Commission repousse les amendements nos 149 et 201 de M. Bernard Derosier.

Article 28 bis (art. L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales) : Procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI :

La Commission accepte l'amendement n° 42 de M. Philippe Meunier prévoyant que les EPCI communiquent annuellement aux communes qui en sont membres un rapport sur les investissements réalisés dans chacune d'entre elles, le rapporteur ayant précisé que la rédaction de cet amendement devrait être améliorée avant son examen en séance publique.

La Commission repousse les amendements n° 64 de M. Jacques Pélissard et nos 536, 537, 539, 540 et 530 de M. André Chassaigne.

Article 30 : Adaptation de la carte des syndicats de communes et syndicats mixtes au schéma départemental de coopération intercommunale :

La Commission repousse l'amendement n° 82 de M. Jacques Pélissard.

Article 32 (articles L. 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Règles de majorité applicables pour la définition des compétences des EPCI :

La Commission repousse les amendements n° 56 de M. Jacques Pélissard, n° 120 de M. Bernard Derosier et n° 99 de M. Gérard Charasse.

Article 32 bis (nouveau) (article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales) : Règles de majorité applicables pour le transfert de nouvelles compétences à un établissement public de coopération intercommunale :

La Commission repousse l'amendement n° 57 de M. Jacques Pélissard.

Après l'article 32 bis

La Commission repousse l'amendement n° 33 de M. Bernard Gérard.

Article 34 (article L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres :

La Commission accepte l'amendement n° 101 de M. Jacques Pélissard, qui prévoit l'hypothèse dans laquelle un comité technique commun à un EPCI et à ses communes membres concernées doit être consulté sur la création d'un service commun.

La Commission repousse les amendements n° 491 de M. André Chassaigne et n° 562 de M. Jacques Pélissard.

Elle accepte l'amendement n° 100 de M. Jacques Pélissard, qui permet d'instaurer une commission administrative paritaire commune à un EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres.

Article 34 bis AA (nouveau) (article L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

La Commission repousse l'amendement n° 492 de M. André Chassaigne.

Article 34 bis A (article L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics :

La Commission repousse l'amendement n° 493 de M. André Chassaigne.

Article 34 quater (article L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Création d'une dotation globale de fonctionnement unique. Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés :

La Commission repousse les amendements n° 13 de M. Jean-Pierre Grand et n° 136 de M. Jacques Pélissard.

Après l'article 34 quater :

La Commission accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Gorges, prévoyant les modalités de composition de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charge.

Article 34 quinquies (nouveau) (article L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

La Commission repousse l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Grand. Elle accepte l'amendement n° 461 de M. Dominique Perben.

Article 35 : Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés :

La Commission repousse les amendements nos 557 et 212 de M. Bernard Derosier, n° 413 de M. Dominique Souchet, nos 179, 213, 177 et 178 de M. Bernard Derosier, nos 555 et 556 de M. Vincent Descoeur, n° 561 de M. Henri Nayrou et n° 278 de M. Bernard Derosier.

Elle accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de M. Étienne Pinte.

La Commission repousse les amendements n° 397 de M. Alain Rousset, n° 27 de M. Pascal Terrasse, n° 354 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, n° 414 de M. Dominique Souchet, n° 115 de M. Bruno Bourg-Broc et n° 498 de M. André Chassaigne.

Elle accepte les amendements identiques nos 105 de M. Philippe Duron, n° 362 du Gouvernement, n° 415 de M. Dominique Souchet et n° 452 de M. Michel Piron tendant à rappeler que le partage des compétences applicable dans les domaines du patrimoine et de la création artistique s'étend à l'ensemble de la culture.

La Commission repousse les amendements n° 106 de M. Étienne Pinte, n° 302 de M. Jean-Pierre Marcon, n° 343 de M. Michel Heinrich, n° 58 de M. Jacques Pélissard, n° 560 de M. Henri Nayrou, nos 499, 500, 503, 504, 506, 507 et 508 de M. André Chassaigne, n° 280 de M. Bernard Derosier, nos 107 et 109 de M. Étienne Pinte et n° 513 de M. André Chassaigne.

Elle accepte l'amendement n° 260 de M. Dominique Perben, visant à éviter une délégation partielle d'une compétence entre collectivités territoriales.

La Commission repousse les amendements n° 471 de M. Michel Piron et nos 558 et 180 de M. Bernard Derosier.

La Commission repousse les amendements nos 214, 215 et 216 de M. Bernard Derosier.

Puis, elle accepte l'amendement de cohérence n°261 de M. Dominique Perben.

La Commission repousse l'amendement n°88 de M. Joël Giraud, l'amendement n°292 de la commission du développement durable, l'amendement n°398 de M. Alain Rousset.

Après l'article 35

La Commission repousse l'amendement n°233 de M. Bernard Derosier.

Article 35 bis (nouveau) (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales) : Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements :

La Commission repousse les amendements identiques n°232 de M. Bernard Derosier, n°437 de M. Philippe Vigier et n°509 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n°303 de M. Jean-Pierre Marcon et l'amendement n°401 de M. Alain Rousset.

Article 35 ter (nouveau) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) : Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements – Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage :

La Commission repousse les amendements identiques n°300 de M. Michel Vergnier et n°510 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n°484 de M. Michel Piron, n°304 de M. Jean-Pierre Marcon, l'amendement n°425 de M. Vincent Descoeur, l'amendement n°118 de M. Bruno Bourg-Broc et les amendements identiques n°348 de M. Michel Heinrich et n°416 de M. Dominique Souchet.

La Commission accepte l'amendement de précision n°262 de M. Dominique Perben.

La Commission repousse l'amendement n°301 de M. Michel Vergnier et l'amendement n°402 de M. Alain Rousset.

La Commission accepte l'amendement de précision n°263 de M. Dominique Perben.

La Commission repousse les amendements nos 403, 404 et 408 de M. Alain Rousset, l'amendement n°48 de M. Jacques Pélissard et l'amendement n°479 de M. Michel Piron.

Article 35 quater (nouveau) (art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales) : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales :

La Commission repousse les amendements identiques n°49 de M. Jacques Pélissard, n°409 de M. Alain Rousset, nos 438 et 439 de M. Philippe Vigier et n°511 de M. André Chassaigne.

La Commission repousse les amendements identiques n°418 de M. Dominique Souchet et n°426 de M. Vincent Descoeur ainsi que l'amendement n°305 de M. Jean-Pierre Marcon, l'amendement n°363 du Gouvernement et l'amendement n°346 de M. Michel Heinrich.

La Commission accepte l'amendement de cohérence n°264 de M. Dominique Perben.

Article 35 quinquies (nouveau) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales) : Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes :

La Commission accepte l'amendement de coordination n°265 de M. Dominique Perben.

La Commission repousse l'amendement n°410 de M. Alain Rousset.

Après l'article 36 A :

La Commission adopte l'amendement CL 2 présenté par M. le président Jean-Luc Warsmann, permettant aux cantons qui ont fusionné de conserver un chef-lieu double.

Article 38 (art. L. 2572-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Applicabilité à Mayotte des nouvelles règles relatives aux finances locales :

La Commission accepte l'amendement de coordination n°266 de M. Dominique Perben.

Article 39 (art. L. 5842-1, L. 5842-4, L. 5842-11 et L. 5842-18 du code général des collectivités territoriales) : Applicabilité à la Polynésie française de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales :

La Commission accepte l'amendement n°267 de M. Dominique Perben étendant aux EPCI de Polynésie française les dispositions relatives au schéma de mutualisation des services entre un EPCI et ses communes membres.

La Commission accepte les amendements de coordination nos 268, 269, 271 et 272 de M. Dominique Perben.

La séance est levée à seize heures trente.