Intervention de Philippe Vuilque

Je profite de cet amendement qui traite des présidents d'EPCI pour revenir sur un amendement que j'ai déposé à l'article 2 et qui a été examiné très rapidement lors de la précédente réunion. Je n'ai donc pas pu obtenir d'explications du rapporteur ou du président. Il convient qu'un maire ou un maire-adjoint ne puisse être directeur général des services d'un EPCI dont leur commune est membre. Lors d'un précédent débat, le Gouvernement avait paru favorable à la modification de ce régime d'incompatibilités. J'y reviendrai en séance.

Article 29 : Adaptation de la carte des EPCI à fiscalité propre au schéma départemental de coopération intercommunale :