Intervention de Dominique Perben
Réunion du 25 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis défavorable et ce, en toute indépendance. Je ne saisis pas bien l'intérêt de mettre cette précision dans la loi ; en outre, on comprend mal ce que signifient, par exemple, les « antécédents » d'une commune dont l'amendement fait mention.
