Modernisation du marché du travail

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code du travail, après les mots : « du contrat de travail », sont insérés les mots : « à l'initiative de l'employeur et ». » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est réalisée d'un commun accord. Elle existe à c...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « de cette indemnité ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « de stage », les mots : « de ce stage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « fois », insérer les mots : « et que ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-19-1. - La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser quelle e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 de cet article : « 3° Des éléments (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7 de cet article, insérer les mots : « En l'absence de comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter une information redondante du comité d'entreprise, quand il existe, et des délégués du personnel, conformément au texte de l'ANI du 11 janvier 2008, qui ne prévoit l'information des délégués du personnel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « il peut » sont remplacés par les mots : « le contrat de travail peut » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : seule la première occurrence du pronom « il » doit être visée dans le deuxième alinéa de l'article L. 1221-2.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - La section 1 du chapitre III du titre II et la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la Ière partie, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la Vème partie, le 4° de l'article L. 5423-24 ainsi que les articles L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « en application des dispositions de », les mots : « dans le cas visé à ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article L. 1226-4 du nouveau code du travail n'autorise pas le licenciement des salariés inaptes mais vise, entre autres, le cas du licenciement de ces salariés.

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « cette date », les mots : « l'issue de cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « dans ce cas à une indemnité de rupture », les mots : « pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité ». Exposé sommaire : En cas de rupture anticipée du contrat à objet défini, il convient de restreindre l'obligation légale d'indemnisation ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « désignation du contrat comme », les mots : « mention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots : « les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment : ». Exposé sommaire : La liste de clauses obligatoires pour le contrat à objet défini donnée dans le projet de loi ne reprend pas toutes celles qui sont prévues pour les...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une redondance, la durée minimale du délai de prévenance étant par ailleurs définie à l'alinéa 7 du présent article 6.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « de représentant », les mots : « d'institution représentative ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence rédactionnelle (avec l'alinéa 9 du même article 5).