Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête xynthia

Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

Après la première occurrence du mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de cet alinéa 8 de l'article 4 est une mise en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er et repris sur l'art 4 ( Alinéa 3)

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ». Exposé sommaire : Cet amendement aligne le régime transitoire sur le régime final s'agissant des conséquences de la nullité des nominations, qui ne doit pas entraîner la nullité des dé...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les statuts prévoient que ». Exposé sommaire : Cet amendement : - supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres sont admis », les mots : « actions sont admises ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % », les mots : « 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ». Exposé sommaire : Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté. L'amendement propos...

I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30% dans les sociétés cotées sur EURON...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 225-18-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à : « - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ; « - 30 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appa...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi une progressivité dans les contraintes du rééquilibrage de la présence des femmes dans les conse...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéf...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le pari « à fourchette » (spread betting) est un type ...