Amendement N° 48 (Tombe)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »,
les mots :
« 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société ».
Exposé Sommaire :
Si la loi prévoit des seuils différents à atteindre en fonction de la catégorie des sociétés au terme des 6 ans, le seuil intermédiaire des 20% doit être adapté.
L'amendement propose que 50% de l'objectif à atteindre soit acquis au terme des 3 ans après promulgation de la loi.
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