Amendement N° 47 rectifié (Tombe)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
I. - Substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 225-69-1. - Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieur à :
« - 40 % dans les sociétés du CAC 40 ;
« - 30% dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant au compartiment A de l'EUROLIST ;
« - 20 % dans les sociétés cotées sur EURONEXT Paris et appartenant aux compartiments B et C de l'EUROLIST.
« Le nombre d'administrateurs retenu est égale au nombre entier le plus proche obtenu après calcul du pourcentage. ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« des cinq alinéas précédents ».
III. - En conséquence, aux alinéas 8 et 11, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux cinq premiers alinéas ».
IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« du premier alinéa »,
les mots :
« des cinq premiers alinéas ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement sur le quatrième alinéa de l'article 1er.
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