Amendement N° 49 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« titres sont admis »,
les mots :
« actions sont admises ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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