Amendement N° 63 (Tombe)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Après les mots :
« fixé à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.
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