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Amendement N° 63 (Tombe)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« fixé à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

« 50 % du seuil fixé par la loi pour la catégorie dans laquelle figure la société trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 3 alinéa 2.

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