Amendement N° 55 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Après la première occurrence du mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec le III de l'article 3 amendé
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