Amendement N° 50 (Adopté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 20 janvier 2010
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Les statuts prévoient que ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- supprime la référence aux statuts qui aurait contraint à la coûteuse convention d'une assemblée générale extraordinaire dès lors que les nouvelles dispositions sont prévues par la loi, le mentionner dans les statuts n'est en effet pas nécessaire.
- précise le champ d'application de la mesure, applicable aux sociétés dont les actions ( et non les titres ) sont admises sur un marché réglementé.
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