Amendement N° 54 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
La suppression de cet alinéa 8 de l'article 4 est une mise en cohérence avec l'amendement déposé sur l'article 1er et repris sur l'art 4 ( Alinéa 3)
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