Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 53 (Rejeté)

Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Déposé le 19 janvier 2010 par : M. Caillaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

« de nouvelles nominations lors de la réunion de la prochaine assemblée générale de la société. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec le dixième alinéa de l'article 1er amendé

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion