Projet de loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 du projet de loi de finances pour 2010 supprime l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 , les indemnités de départ volontaire à la retraite. Ce sont donc les indemnités les plus basses qui sont touchées. En revanche, le régime fiscal des i...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé. ». Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. Il convient de réduire ...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les onze alinéas suivants : « Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 15 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 20 % »...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2010 ...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il convient de renforcer la solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, il ne saurait être question de fragiliser les communes et de porter atteinte à leur pouvoir d'achat, et cela d'autant plus que dans le présent projet de loi de finances pour 2010 il est proposé de limiter considérabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des personnes qui partent en retraite, et cela est d'autant plus important compte tenu à la fois du contexte de crise et du niveau des retraites. Par ailleurs, et contrairement à ce que propose le présent projet de loi, il est important de ne pas créer de dist...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première partie du projet de loi de finances, qui ont permis d'allouer 131 millions d'euros supplémentaires à la dotation d'aménagement de la DGF des communes, le présent am...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

Il est instauré le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétablissement de la République et de rendre la liberté à notre pays et d'a...

L'office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de soli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...