Annexe N° 37 au Rapport N° 1967 (Tome III)
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010
écrit par Michel Vergnier rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Lemasle rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La mission Régimes sociaux et de retraite retrace les subventions versées par l'État pour équilibrer les comptes de plusieurs régimes, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mines.
Il est proposé de doter cette mission de 5 727 millions d'euros pour 2010, en hausse de 10, 6 % par rapport à 2009. Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions retrace les dépenses de pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'État et des ouvriers des établissements industriels ainsi que plusieurs autres prestations de moindre montant.
Le présent projet de loi de finances prévoit une dotation de 51, 1 milliards en 2010, en hausse de 1, 6 % par rapport à 2009. La mission et le CAS partagent des caractéristiques communes.
L'évolution de leurs dépenses est en effet liée à celle de l'équilibre démographique des régimes et à l'évolution de leurs ressources propres.
Ces régimes bénéficient ainsi de recettes composées principalement de cotisations et de...
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