Annexe N° 21 au Rapport N° 1967 (Tome III)

Extrait

 : L'ÉTAT SURENDETTÉ ● La mission Engagements financiers de l'État, qui mobiliserait 44, 2 milliards d'euros en 2010 (1), réunit quatre programmes.

Deux sont dotés de crédits évaluatifs (Charge de la dette et trésorerie de l'État et Appels en garantie de l'État), deux sont dotés de crédits limitatifs (Épargne et Majoration de rentes). En principe, la relative hétérogénéité de ces programmes devrait être atténuée par la présentation d'ensemble de la mission, figurant en tête de l'annexe budgétaire jointe au présent projet de loi de finances.

Force est toutefois de constater que cette présentation se révèle d'une particulière indigence : - la « présentation stratégique » de la mission n'a de stratégique que le nom.

Il s'agit en réalité d'une simple description de chacun des programmes ; - la présentation pluriannuelle de l'évolution de la charge de la dette, qui constituait l'une des innovations très appréciables du projet de loi de finances...

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