de dispositifs de soutien au pouvoir d'achat ; l'élargissement et la majoration des zones franches d'activité ; le retour partiel sur la rationalisation des exonérations de cotisations de sécurité sociale opérée dans la loi de finances pour 2009. Les autres dispositions essentielles de cette loi seront rappelées et commentées plus loin dans le présent rapport ; on se reportera en outre utilement au rapport précité de M. Gaël Yanno.
1.- Le soutien au pouvoir d'achat Des mesures nouvelles ont été introduites au Sénat, supposées soutenir le pouvoir d'achat.
Le titre Ier de la loi prévoit notamment la possibilité pour l'État de règlementer les prix des produits de première nécessité dans les collectivités ultramarines où il a compétence pour le faire.
Le même titre prévoit d'exonérer de cotisations sociales le versement par les entreprises à leurs salariés d'un bonus de 1 500 euros maximum par an, en application des accords régionaux interprofessionnels...
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