Amendements de Dino Cinieri

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable peut inviter le cotisant à l'éclairer sur son argumentation, suivant des m...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Exposé sommaire : Le régime social (cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, CSG CRDS) applicable aux in...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». 2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». II. - La perte ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Est puni de la même peine, le fait d'utiliser sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de tromper toute personne physique ou morale. « Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles q...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur et dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, port...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et en dernier recours ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - Seules les images numérisées destinées à l'établissement de papiers d'identité, réalisées par un photographe professionnel, et répondant aux critères fixés par vo...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...