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Amendements de Dino CinieriLes derniers commentaires sur Dino Cinieri en RSS


345 amendements trouvés


28/06/2010 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 2636 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production. » Exposé sommaire : Dans le « plan Agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la rec...

28/06/2010 — Amendement N° 260 au texte N° 2636 - Article 1er (Rejeté)
M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Marcon, M. Christ, M. Couve, M. Decool, M. Cinieri, M. Chossy, M. Fasquelle,...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - la restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20% de produits biologique dans la composition des repas en restauration col...

28/06/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 2636 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Cinieri

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À l'article L. 416-8 du même code, les mots : « à 4 » sont remplacés par les mots : « et 3 » ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a modifié l'article L 411-58 du Code Rural relatif aux baux ruraux à long terme : l'alinéa 4 de l'art...

28/06/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 2636 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Cinieri

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Après le mot : « âge », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 411-58 du même code est ainsi rédigée : « lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. ». Exposé sommaire : L'article L. 411-58 du Code rural permet au preneur de s'opposer à la reprise du b...

28/06/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 2636 - Article 14 bis (Non soutenu)
M. Cinieri

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le premier alinéa de l'article L. 411-35 du même code est complété par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur » ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil ...

28/06/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 2636 - Après l'article 14 bis (Non soutenu)
M. Cinieri

Après l'article L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 492-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 492-7-1. - Lorsque les élections prévues aux articles L. 492-2 à L. 492-4 n'ont pas, dans plusieurs tribunaux paritaires, permis la désignation des assesseurs, le préfet organise une élection complémentaire. ». Exposé s...

28/06/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2636 - Article 14 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le bail environnemental, introduit par la loi du 20 janvier 2006, peut être mis enoeuvre sur des territoires qui font l'objet de prescriptions environnementales (périmètre de protection des captages d'eau, zone de prévention des risques naturels .). Ces prescriptions s'imposent à tous les exp...

28/06/2010 — Amendement N° 213 au texte N° 2636 - Article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Cinieri

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « maxima », sont insérés les mots : « dont la majoration est déterminée par la commission consultative départementale des baux ruraux, » ». Exposé sommaire : La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a instauré un bail cessible hors cadre famil...

28/06/2010 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Jégo, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernard, M. Calvet, Mme Louis-Carabin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Fro...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, lesdites constructions et installations peuvent être autorisées lorsque la proportion entre la surface utilisée par le projet et l'espace agricole auquel il appartient, ainsi que les mesures prises pour permettre le développement, le maintien ou la reprise d'une activité agricole au ni...

28/06/2010 — Amendement N° 1168 au texte N° 2636 - Article 21 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « sur la base des résultats des élections professionnelles ». Exposé sommaire : Il est normal que la représentativité au comité national des pêches maritimes et des élevages marins soit le reflet des élections professionnelles de base.

28/06/2010 — Amendement N° 1126 au texte N° 2636 - Article 17 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à aboutir à la disparition des chambres départementales d'agriculture, seul échelon de proximité, garant d'une réelle représentation des intérêts du secteur agricole caractérisé par des particularités départementales importantes. A fortiori, il ne confère aucune garantie en matière de ...

28/06/2010 — Amendement N° 1108 au texte N° 2636 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

À l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « foires », insérer les mots : «  manifestations sportives folkloriques et régionales traditionnelles, ». Exposé sommaire : Le 8 février 2010 les organisateur d'un tournoi de lutte bretonne, le « Gouren », ont été cités à comparaître devant la justice par une associati...

28/06/2010 — Amendement N° 1004 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

I. - L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le présent I est applicable aux baux et instances en cours. Exposé sommaire : Amendement de repli, au cas où les quatre amendements précédents n'étaient pas adoptés. La cohabitation d'un régime dérogatoire édicté à l'article L 418-5 du code rural pour le bail c...

28/06/2010 — Amendement N° 1003 au texte N° 2636 - Après l'article 11 terdecies (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

L'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux baux en cours et aux instances en cours. ». Exposé sommaire : Au regard des taux pratiqués par chacun des établissements bancaires commerciaux, cette nouvelle rédaction doit s'appliquer immédiatement aux...

27/06/2010 — Amendement N° 986 au texte N° 2636 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. Guilloteau, ...

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats agrégés et sous forme d'indices des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de sta...

27/06/2010 — Amendement N° 957 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Retiré)
M. Le Fur, M. Auclair, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Benoit, M. Bony, M. Loïc Bouvard, M. Censi, M. Cinieri, M. Philipp...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

27/06/2010 — Amendement N° 945 au texte N° 2636 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement renforce les contraintes pesant sur les bailleurs en soumettant au statut du fermage des petites parcelles ayant pu être le fruit d'une division dans le cadre d'une succession remontant à moins de 9 ans.

27/06/2010 — Amendement N° 944 au texte N° 2636 - Article 13 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe envisagée par l'article 13 va indubitablement occasionner un renchérissement des acquisitions foncières par les acheteurs sans pour autant pouvoir garantir un effet quelconque sur le gaspillage du foncier agricole. La manière de réduire ou d'éviter le gaspillage du foncier agricole réside dans...

27/06/2010 — Amendement N° 941 au texte N° 2636 - Après l'article 12 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Gatignol, M. G...

Le troisième alinéa du 1° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement. Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'...

27/06/2010 — Amendement N° 940 au texte N° 2636 - Article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Remiller, M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Siré, M. Fromion, M. Cinieri, M. Wojc...

I. - À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ne sont pas incompatibles avec », les mots : « n'empêchent pas définitivement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 40. Exposé sommaire : Le projet de loi entend lutter contre l'installation de panneaux photovoltaïques au sol au motif que de tels équipements,...