Amendement N° 213 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 11 terdecies
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« après le mot : « maxima », sont insérés les mots : « dont la majoration est déterminée par la commission consultative départementale des baux ruraux, » ».
Exposé Sommaire :
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a instauré un bail cessible hors cadre familial en lui réservant une place particulière au sein du statut d'ordre public des baux ruraux.
Il apparaît indispensable d'assouplir et de préciser certaines de ces modalités pour renforcer l'attractivité de ce bail.
Si l'argumentation du prix du loyer du bail cessible se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire.
Les situations n'étant pas uniformes selon les régions, il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.
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