Questions orales sans débat

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 4 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 4 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre du congrès ou de l'assemblée de province ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le suppléant » les mots : « suppléant l'un d'entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le nombre : « 36 » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , établies par le Gouvernement en matière de durée d'affectation des fonctionnaires de l'État dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour déterminer si le centre des intérêts matériels et moraux de ces fonctionnaires y...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'assemblée de province peut déléguer à son bureau, en application de l'article 168, l'exercice des attributions qu'elle détient en vertu du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'attribution des aides financières par les assemblées de provinces pourra être déléguée...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régi » les mots : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « comme de l'internet et des sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, conformément à la charte informatique ou aux articles spécifiques du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Il n'est encore une fois pas nécessaire d'ét...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or, il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur. Les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans s...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au ...