Règles d'application de l'article 40 de la constitution

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : En application de l'article 42 de la Constitution, la discussio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les para...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, après les mots : « en cas de séparation de corps ou de divorce », sont insérés les mots : « en application d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée postérieurs au 1er juillet 2000 ». 2°. - Le II de l'article 199 octodecies ...

Le premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dan...

L'évolution des dépenses publiques s'établit comme suit : En volume,en % 2008 2009 2010 2011 2012 Ensemble des administrations publiques 0,9 1,1 1,1 1,1 1,1 Exposé sommaire : Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement ...

Le niveau des prélèvements obligatoires s'établit en moyenne, pour la période 2009-2012, à 43,2 % du produit intérieur brut. Exposé sommaire : Les quatre indicateurs fondamentaux qui permettent d'avoir une vue cohérente et exhaustive de la stratégie des finances publiques suivie par le Gouvernement sur une période de 4 ans sont, outre l'évolu...

La progression des dépenses dues aux réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la progression des dépenses des admi...

La progression des dépenses fiscales, visées au 1° du I de l'article 11, n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la progression des dépenses de l'État sur la même période. Exposé sommaire : Les règles de comportement destinées à maîtriser le développement des dépenses fiscales et des niches sociales, qui figurent à l'...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « L'évolution des prélèvements obligatoires ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de celui ayant introduit, avant l'article 8, un article précisant l'évolution des prélèvements obligatoires sur la période mentionnée à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « L'évolution des dépenses publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence de celui ayant introduit, dans le texte, un article précisant l'évolution de l'ensemble des dépenses publiques sur la période mentionnée à l'article 1er.

À la première phrase, après le mot : « ordinaire », insérer les mots : « et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire ». Exposé sommaire : Afin de consolider le suivi par le Parlement de la programmation budgétaire du Gouvernement, il convient de prévoir explicitement que son bilan soit présenté préalablement au débat d'orientat...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « le 30 juin 2011. » Exposé sommaire : L'évaluation de l'efficacité et du coût des niches fiscales et sociales existantes doit pouvoir être effectuée avant le 30 juin 2011, ce qui permettra de disposer des éléments utiles lors de la préparation du projet de l...

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Le premier alinéa du 3. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l'impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ». « V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er janvier...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 4., il est inséré un 4. bis ainsi rédigé : « 4. bis - Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est notamment majoré : a. des amortissements ...

I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. III. - Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'...

Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A.- Pour l'application de l'article 1er, à compter de l'imposition des revenus de 2009, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Exposé sommaire : Le...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue su...

I. - À l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, après les mots : « titre de », sont insérés les mots : « l'exercice précédant ». III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurre...